Annulment of Residence Refusal Due to Failure to Consult Commission

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre et 30 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Rudloff, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 novembre 2022, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'État, au bénéfice de son conseil, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur le moyen commun aux décisions attaquées :

- elles sont entachées d'un vice d'incompétence leur signataire ;

Sur la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour pour avis préalablement à sa décision, en méconnaissance tant des dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que celles de l'article L. 435-1 du même code ;

- elle méconnaît les dispositions des article L. 233-2 et L. 233-5 du code précité ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard notamment des prescriptions de la circulaire du 28 novembre 2012 ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement :

- elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut :

- à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ;

- à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Brossier,

- les observations de Me Rudloff pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, de nationalité tunisienne, né le 14 janvier 1960, déclare être entré en France en 2010. M. B s'est marié avec Mme C le 4 juin 2022 à Marseille. Le 29 août 2022, il a sollicité son admission au séjour en qualité de " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ". Par un arrêté du 15 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, a assorti ce refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir que M. B a présenté sa requête tardivement, dès lors que l'arrêté attaqué du 15 novembre 2022 aurait été notifié le 17 novembre suivant. Toutefois, l'accusé de réception produit en défense n'indique pas la date de présentation du pli et ne permet pas de s'assurer de la date exacte de distribution. Le requérant a par ailleurs sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dès le 30 novembre 2022, à laquelle il a été totalement admis par une décision du 23 janvier 2023 dont la date de notification ne ressort pas non plus des pièces du dossier. Dans ces conditions, M. B, dont la requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 12 octobre 2023 dans le délai raisonnable d'un an, ne peut être regardé comme ayant tardivement présenté sa requête.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui déclare être entré en France en 2010, produit, à compter du mois de novembre 2012 et pour chaque année suivante, de nombreuses pièces, incluant courriers administratifs, des avis d'impôts, divers documents et ordonnances médicales, des factures d'électricité et attestation d'hébergement, qui sont suffisamment probantes et diversifiées pour démontrer qu'il réside habituellement sur le territoire depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, en rejetant la demande que lui avait présentée M. B sans la soumettre préalablement pour avis à la commission du titre de séjour, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 précité.

5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :

6. En application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. B, après que l'avis de la commission du titre de séjour aura été utilement recueilli, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 janvier 2023. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Rudloff, avocat de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Rudloff de la somme de 1 000 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté attaqué du 15 novembre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. B selon les prescriptions énoncées au point 6 du présent jugement, dans le délai de trois mois à compter de sa date de notification et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Sous réserve que Me Rudloff renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle confiée, l'État versera à Me Rudloff, avocat de M. B, une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Rudloff.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille

Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

Mme Charpy, conseillère,

Mme Pouliquen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024.

L'assesseure la plus ancienne,

Signé

C. Charpy

Le président,

Signé

J.B. Brossier

La greffière,

Signé

D. Dan

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,