Prefect v. Mayor: Withdrawal of Construction Permit Renders Suspension Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Méolans-Revel a, le 7 avril 2023, implicitement délivré un permis de construire à la société Ei Tron Nicolas Victor.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu'une requête en annulation a été déposée dans le délai de recours contentieux, que le présent référé a été notifié dans des conditions conformes à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et qu'il bénéficie d'un intérêt à agir ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : les aménagements projetés sur des constructions existantes, en zone agricole, engendrent des modifications de volumes du bâtiment et des façades qui contrarient les dispositions de l'article A-2 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme communal et l'article 3, paragraphe G 2 des dispositions générales de ce plan.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que le maire de la commune de Méolans-Revel a procédé au retrait du permis de construire en litige par arrêté du 2 novembre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le déféré préfectoral enregistré sous le n° 2309668.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 novembre 2023 à 11 heures, en présence de M. Brémond, greffier d'audience, le rapport de Mme Hogedez, juge des référés, a été entendu.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art. L.2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ".

2. Il résulte de l'instruction que par arrêté du 2 novembre 2023, le maire de la commune de Méolans-Revel a procédé au retrait du permis de construire tacitement accordé à la société Ei Tron Nicolas Victor le 7 avril 2023. Par suite, les conclusions de la requête du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, aux fins de suspension des effets de la décision accordant tacitement ce permis, sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête susvisée du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à la société Ei Tron Nicolas Victor et à la commune de Méolans-Revel.

Fait à Marseille, le 8 novembre 2023.

La juge des référés,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

P/le greffier en chef,

Le greffier.