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2309670 Généré par l'IA

Moroccan National v. Prefectural Order of Removal

Numéro de cause 2309670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A Moroccan national residing in the territory since 1998 sought the annulment of an order compelling him to leave French territory issued by the prefect, but the administrative court rejected his annulment claims because, by the close of the investigation, the applicant had failed to present any arguments or grounds that would have allowed the judge to assess the merits of the prefectural order concerning his removal.

Regeste Legislator

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article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Art. R. 776-13-3 du code de justice administrative; Moroccan National v. Prefectural Order of Removal: M. B A, ressortissant marocain né le 4 février 1987, est entré sur le territoire français en 1998, selon ses déclarations. Par un arrêté du 21 novembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai.

Mots-clés

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éloignement expulsion préfectorale révocation de l'autorisation de séjour suspension du renvoi forcé droit de cité détermination du for territorial

Dispositions légales citées

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article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Vincent pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R.
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Art. R. 776-13-3 du code de justice administrative
This article allowed the President of the administrative tribunal to designate the rapporteur to rule under the procedure provided for in Article L. 614-6 of the CESEDA.
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2307283
Moroccan National v. Prefecture Regarding Residence Permit Refusal and Expulsion Order
22MA01357
Moroccan National v. Prefecture: Refusal of Residence Permit and Deportation Order
2104474
Moroccan National v. Prefectural Decision on Residence Permit and Expulsion
2202706
Moroccan National v. Prefectural Order of Expulsion
2203076
Moroccan National v. Prefect: Residence Permit Refusal and Expulsion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article establishes the special procedure under which the judge was designated to rule on the request.

Art. R. 776-13-3 du code de justice administrative

This article allowed the President of the administrative tribunal to designate the rapporteur to rule under the procedure provided for in Article L. 614-6 of the CESEDA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2023 en tant que le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Vincent pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 janvier 2024 qui s'est tenue en présence de M. Ileboudo, greffier :

- le rapport de Mme Vincent ;

- les observations de Me Desportes, avocat désigné d'office, représentant M. A, non-présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête ;

- le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 4 février 1987, est entré sur le territoire français en 1998, selon ses déclarations. Par un arrêté du 21 novembre 2023 dont il demande l'annulation, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. M. A n'a développé, avant la clôture de l'instruction, aucun moyen au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 novembre 2023 en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

D E C I D E :

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024.

La magistrate désignée,

Signé

L. Vincent Le greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2309670