Foreign National Residence Permit Annulment and Deportation Order Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre 2023 et le 27 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour en France pendant deux années ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande, en toute hypothèse dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gommeaux, avocate de Mme B, de la somme de 1 500 euros hors taxes, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- cette décision n'est pas motivée, dès lors que sont visés des textes inapplicables à sa situation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale, tel que reconnu par le Conseil constitutionnel et garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure ;

- elle a été adoptée sans examen particulier et complet de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :

- elle n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure ;

- elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas tenté d'exécuter ses décisions d'éloignement ;

- elle a été adoptée sans examen particulier et complet de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- il n'est pas établi que cette décision aurait été signée par une autorité habilitée ;

- cette décision n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure ;

- elle a été adoptée sans examen particulier et complet de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le choix du pays de renvoi ;

En ce qui concerne la décision interdisant tout retour sur le territoire français pendant deux ans :

- elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

- cette décision n'est pas motivée ;

- elle est entachée d'un vice de procédure ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle a été adoptée sans examen particulier et complet de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, alors qu'elle craint pour sa sécurité en cas de retour au Nigéria et possède des liens personnels et familiaux sur le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2024.

Vu :

- le jugement n°1906798 rendu le 19 septembre 2019 par le magistrat désigné de ce tribunal ;

- le jugement n°2109063 rendu le 28 juillet 2022 par ce tribunal ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante nigériane née le 27 août 1988 à Ogun (Nigéria) et déclarant être entrée sur le territoire français le 12 septembre 2016, a présenté le 23 décembre 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 31 octobre 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit tout retour sur le territoire national pendant deux années. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Il ressort des pièces du dossier que le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle sollicitée, par une décision du 18 mars 2024. Par suite, les conclusions à fin d'admission provisoire au bénéfice de cette aide sont dépourvues d'objet. Il n'y a par conséquent pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la légalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme B, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour, d'une part, mettre l'intéressée en mesure d'en discuter utilement les motifs et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Si des textes inapplicables à la situation de la requérante sont visés en entête de cette décision, cette circonstance est sans incidence dès lors que les textes dont le préfet du Nord a fait application sont expressément cités dans le corps de l'arrêté. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

4. En deuxième lieu, les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent qu'être écartés.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de Mme B avant d'adopter les décisions attaquées.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui déclare être arrivée en France le 12 septembre 2016, soit à l'âge de 28 ans et alors qu'elle était enceinte de jumeaux, et justifie d'une présence sur le territoire national à compter du 13 octobre 2016, est entrée irrégulièrement sur le territoire national. Elle s'y est maintenue en dépit du rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile qui lui a été notifié le 16 novembre 2018 et en dépit d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 19 juillet 2019 par le préfet du Nord, confirmé par jugement de ce tribunal du 19 septembre 2019.

Elle a ensuite sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de " parent accompagnant d'enfant malade mineur ". Par un arrêté du 10 septembre 2021, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer cette autorisation, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an. Par un jugement du 28 juillet 2022, ce tribunal a rejeté la requête de Mme B tendant à l'annulation de ces décisions.

La requérante ne justifie d'aucun lien d'une intensité particulière sur le territoire national, en dehors de la présence de ses deux enfants, nommés E et D, ayant vocation à la suivre, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est pas dépourvue de famille au Nigéria, où vivent sa mère et son fils aîné, né le 2 mars 2014, âgé de neuf ans au moment des décisions attaquées. Si ses enfants sont scolarisés en France, avec un suivi pédopsychiatrique tous les deux ou trois mois et orthophonique en raison de retards de développement et de troubles du spectre autistique, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité et bénéficier de soins adaptés dans leur pays d'origine.

Enfin, Mme B ne justifie d'aucune insertion sociale, à l'exception du suivi de cours de français langue étrangère et d'ateliers d'alphabétisation notamment. Dans ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.

8. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

9. Les décisions en litige n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer Mme B de ses enfants mineurs dont la vocation normale est de suivre leur mère. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les suivis médicaux et para-médicaux dont ils bénéficient, ainsi que leur scolarité, ne pourraient se poursuivre dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les décisions en litige méconnaissent le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi qu'à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire :

11. En premier lieu, les moyens tirés du vice de procédure et du défaut d'examen complet et particulier doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 4 et 5.

12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 de ce code ajoute : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ".

13. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté attaqué, que Mme B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 19 juillet 2019 puis le 10 septembre 2021. En dépit du rejet des requêtes déposées à l'encontre de ces décisions, Mme B n'a pas exécuté volontairement ces mesures d'éloignement. La circonstance que le préfet du Nord n'ait pas tenté d'exécuter d'office ces mesures ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse être regardée comme s'étant soustraite à l'exécution de ces décisions, qu'il lui appartenait d'exécuter volontairement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté, ainsi, dès lors que la décision refusant à Mme B un délai de départ volontaire comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée pour permettre à l'intéressée d'en discuter utilement les motifs, que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

14. En dernier lieu, le seul fait que Mme B ait, à deux reprises depuis le rejet définitif de sa demande d'asile intervenu en novembre 2018, tenté d'obtenir la régularisation de sa situation ne constitue pas une circonstance particulière au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, alors que la requérante persiste à se maintenir sur le territoire national en dépit des refus qui lui ont été opposés. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de leur accorder un délai de départ volontaire sur le fondement du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision refusant à Mme B un délai de départ volontaire doivent être rejetées.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination :

16. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil spécial n°253 des actes administratifs de l'Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. C F, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.

17. En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 3.

18. En troisième lieu, les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4.

19. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de Mme B avant d'adopter la décision attaquée.

20. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

21. En l'espèce, Mme B, ressortissante nigériane, n'établit pas être personnellement et actuellement exposé au risque de subir dans son pays d'origine des traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants ne pourraient bénéficier des soins dont ils ont besoin en cas de retour au Nigéria. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce texte, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

22. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français :

23. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, par voie de conséquence de l'illégalité des décisions refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français sans délai, doit être écarté.

24. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la cause : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

25. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

26. D'une part, la décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à Mme B de revenir sur le territoire français pour une durée de deux années mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

27. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment de ce qui a été mentionné précédemment, que Mme B, si elle ne présente pas une menace pour l'ordre public, ne justifie d'aucun lien amical ou familial d'une particulière intensité sur le territoire national et que son arrivée en France fin 2016, de manière irrégulière, a été suivie de l'inexécution spontanée des mesures d'éloignement prises à son encontre. Par suite, dès lors qu'aucun risque actuel la concernant ou concernant ses deux enfants n'est établi en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer qu'aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle à ce qu'il soit interdit à la requéranet de revenir sur le territoire français.

28. En troisième lieu, les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de droit doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4.

29. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de Mme B avant d'adopter la décision attaquée.

30. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision imposant à Mme B une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux années doivent être rejetées.

31. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et d'application au profit de son conseil, la requérante ayant obtenu l'aide juridictionnelle totale, des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Gommeaux et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

Mme Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

Le rapporteur,

signé

V. Fougères

Le président,

signé

J.-M. RiouLa greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière