Foreign National v. Police Prefect (Residency Permit Receipt)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme B C A, représentée par Me Odin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à son bénéfice, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle a été reçue en préfecture le 12 avril 2023 en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, mais qu'aucun récépissé de cette demande ni attestation de dépôt ne lui a été remis à cette occasion, ce qui la maintient en situation irrégulière, l'empêche de justifier du dépôt de son dossier et porte atteinte à sa liberté d'aller et venir tout en la plongeant dans un état de détresse ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir un récépissé suite à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette absence de récépissé au regard de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, par un courriel du 19 mai 2023, il a convoqué Mme A à la préfecture pour le 5 juin 2023 afin de lui délivrer un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante chinoise née le 12 mai 1995, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction que le 19 mai 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a convoqué Mme A à la préfecture le 5 juin 2023 afin de lui délivrer un récépissé. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 5 juin 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/900