Administrative Removal Order Upheld in Part, Re-entry Ban Annulled Due to Factual Error

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un vice de procédure en raison de la violation du principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour :

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit dans le cadre de la présente instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Blusseau en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Blusseau, magistrat désigné ;

- les observations de Me Marmin, avocat de Mme B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

La préfète du Val-de-Marne, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante thaïlandaise née le 24 août 1984 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023, par lequel la préfète du Val-de-Marne, lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, il résulte des dispositions du titre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en application de l'article L. 211-2 du même code ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre de la décision attaquée.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

5. Mme B soutient qu'elle est entrée en France en 2017, que sa sœur et son beau-frère sont présents sur le territoire français et qu'elle est intégrée professionnellement. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie hors du territoire français, qu'elle s'y est maintenue et y a travaillé irrégulièrement et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où réside son père, sa mère et son fils. Enfin, la présence de sa sœur et de son beau-frère en France et les différents documents qu'elle produit, notamment les bulletins de salaire, ne permettent pas d'établir qu'elle aurait fixé en France le centre de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire :

6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".

7. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme B, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur la circonstance qu'il existait un risque qu'elle se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle faisait l'objet dès lors qu'elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B est entrée régulièrement en France le 11 octobre 2017 et qu'elle a sollicité plusieurs reprises la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant qu'il existait un risque que celle-ci se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle faisait l'objet et en refusant de lui accorder, pour ce motif, un délai de départ volontaire. Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler cette décision.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 qu'il y a lieu d'annuler la décision de la préfète du Val-de-Marne interdisant le retour de Mme B sur le territoire français pour une durée de deux ans, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par voie de conséquence de l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.

10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander l'annulation des décisions par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui accorder un départ de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

11. L'exécution du présent jugement n'implique ni la délivrance d'une autorisation de séjour avec autorisation de travail à Mme B, ni le réexamen de sa situation. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Mme B d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : Les décisions du 26 avril 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne a refusé d'accorder à Mme B un délai de départ volontaire et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans sont annulées.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, et à la préfète du Val-de-Marne. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

A. BlusseauLa greffière,

E. Florentiny

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2309618