Algerian National Short-Stay Visa Refusal Annulled

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A C, représentée par Me Behloul, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) du 30 mars 2023 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de juger que la décision à intervenir sera exécutoire dès son prononcé en application de l'article R. 522-14 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les informations communiquées justifient l'objet et les conditions de son séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'aucun risque de détournement de l'objet du visa ne peut lui être opposé ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par ordonnance du 30 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 octobre 2023.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante algérienne, née le 3 septembre 1942, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour visite familiale. Par une décision du 30 mars 2023, l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par un courrier réceptionné le 2 mai 2023, la requérante a contesté la décision consulaire auprès du sous-directeur des visas. Par une décision implicite, le sous-directeur des visas a rejeté le recours à l'encontre de la décision de l'autorité consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision prise par le sous-directeur des visas, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d'irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l'autorité consulaire ou diplomatique sur la demande de visa. Les conclusions de la requête doivent donc être regardées comme dirigées contre la décision implicite du sous-directeur des visas.

3. Aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ". La commission doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par les autorités consulaires soit, en l'espèce, du fait que " les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour ne sont pas fiables ".

4. Aux termes de l'article 10 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3. Lorsqu'il introduit une demande, le demandeur : () f) produit les documents justificatifs conformément à l'article 14 et à l'annexe II ; () ". L'article 14 de ce règlement dispose : " 1. Lorsqu'il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : a) des documents indiquant l'objet du voyage ; / b) des documents relatifs à l'hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement ; / c) des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants () ou encore qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens () ". Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : / a) si le demandeur : () ii) ne fournit pas de justification quant à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ()".

5. Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement qui prend la forme d'une attestation d'accueil, signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal. Cette attestation est validée par l'autorité administrative, et constitue le document prévu par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 pour justifier les conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée. "

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C souhaite venir en France pour une visite familiale, pour la période allant du 1er mars au 31 mai 2023, et qu'elle sera hébergée chez sa fille, Mme B C, résidant à Saint-Germain en Laye (Yvelines). Elle produit, à cet effet, l'attestation d'accueil, prévue à l'article L. 313-1 précité, complétée par Mme B C et visée par l'autorité compétente, par laquelle elle s'engage à héberger sa mère pendant toute la durée de validité de son visa et à prendre en charge ses frais de séjour pour le cas où elle n'y pourvoirait pas. Enfin, Mme C produit également une assurance voyage valable pour la durée de son séjour. Par suite, il ne ressort pas des pièces versées au débat que la requérante n'aurait pas produit des informations fiables et complètes justifiant l'objet et les conditions de son séjour en France. La requérante est donc bien fondée à soutenir que la décision de la commission rejetant son recours est entachée d'erreur d'appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision contestée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, au profit de Mme C, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant au prononcé de l'exécution provisoire du présent jugement :

9. En vertu des dispositions de l'article L.11 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont exécutoires. Par suite, les conclusions tendant à donner force exécutoire au présent jugement sont sans objet.

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française à Oran en date du 30 mars 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : L'Etat versera à Mme C une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Chatal, conseillère,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024.

La rapporteure,

A. FESSARD

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,