Gabonese National v. Prefecture: Failure to Deliver Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui restituer dans les plus brefs délais son titre de séjour afin qu'elle puisse entamer ses démarches de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de prendre les mesures nécessaires en qui concerne le renouvellement de son titre de séjour au vu du retard de sa demande pour qu'elle ne puisse pas se retrouver en situation irrégulière et éviter la rupture de son contrat.

Elle indique que, de nationalité gabonaise, elle est entrée en France en 2018 avec un visa d'étudiant, qu'elle a eu un titre de séjour qui est arrivé à échéance le 9 octobre 2020, qu'elle en a demandé le renouvellement et a eu cinq attestations de prolongation d'instruction puis, le

26 septembre 2022 une attestation de décision favorable lui indiquant qu'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 8 octobre 2023 allait lui être délivrée, que ce titre ne lui a pas été délivré, que la condition d'urgence est satisfaite car elle a conclu un contrat à durée indéterminée avec le Crédit Agricole, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative dans la mesure où elle a bénéficié d'une décision favorable.

La requête a été communiquée le 18 septembre 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a présenté aucun mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Mme A, ressortissante gabonaise née le 8 décembre 1999 à Libreville, entrée en France le 25 septembre 2018 muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises dans cette ville, a bénéficié de titres de séjour en cette qualité dont le dernier, délivré par le préfet du Puy-de-Dôme, était valable jusqu'au 10 octobre 2020. Suite à un déménagement, elle en a demandé le renouvellement à la préfète du Val-de-Marne et n'a bénéficié d'une attestation de décision favorable que le 26 septembre 2022, lui indiquant qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 octobre 2020 au 8 octobre 2023 allait lui être délivrée. Cette carte ne lui a jamais été remise. Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, elle a demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer cette carte.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 En l'espèce, ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a informé la requérant qu'une carte de séjour pluriannuelle, valable jusqu'au 8 octobre 2023, avait été mise en fabrication et allait lui être délivrée. Il n'est pas soutenu par la préfète du Val-de-Marne, qui n'a présenté aucun mémoire en défense, que la remise de cette carte de séjour ait été effectuée avant cette date.

4 Par suite, ce défaut de remise ne pouvant être analysé que comme révélant une décision de refus de délivrance de cette carte, la demande formée par Mme A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

5 Dans ces conditions, la requête de Mme A ne pourra qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2309581