Residence Permit Renewal Appointment Compulsion and State Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. A B, représenté par Me Cisse, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, de prendre toutes mesures utiles, afin d'obtenir un rendez-vous en préfecture en vue de déposer sa demande de renouvellement de récépissé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et ne peut pas obtenir les motifs de la décision implicite de refus de séjour ni un courrier lui indiquant un complément de pièces pour l'instruction de son dossier ;

- la mesure qu'il sollicite est utile dès lors qu'elle constitue le seul moyen pour lui d'obtenir les motifs de la décision implicite de refus de sa demande de titre de séjour de la préfecture, compte-tenu des dysfonctionnements des services préfectoraux ;

- elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que par un courrier du 22 mai 2023, le requérant s'est vu délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour valable du 22 mai 2023 au 21 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant burkinabé né le 5 novembre 1989, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris, de prendre toutes mesures utiles, afin d'obtenir un rendez-vous en préfecture en vue de déposer sa demande de renouvellement de récépissé sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Il résulte de l'instruction que le 22 mai 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, la préfecture de police a délivré à M. B un récépissé de sa demande de titre de séjour valable du 22 mai 2023 jusqu'au 21 août 2023. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 5 juin 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./900