Petitioner's Withdrawal of Annulment Petition Regarding Transfer Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Czech authorities, along with ancillary requests for an asylum application certificate and costs, but subsequently filed an unequivocal notice of complete withdrawal of the petition. The court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the entire case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Petition Regarding Transfer Order: The court, acting under its authority to record such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the entire case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023M. A, représenté par Me Gouache, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers les autorités tchèques ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer, le temps de l'examen de sa demande, une attestation de demande d'asile prévue par les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte du 6 juillet 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement et pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Maxime Gouache.
Fait à Nantes, le 14 septembre 2023.
Le magistrat désigné
F. HUIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,