Moot Visa Summons Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the French consulate in Abidjan to summon an individual for a visa interview within 48 hours under emergency administrative procedure, also seeking the payment of legal costs. The administrative judge determined that the claim for the order requiring the summons became moot because, subsequent to the filing of the request, the Minister of the Interior instructed the consular authorities to convene the individual for the visa issuance, a fact the petitioner no longer contested; consequently, the court declined to rule on the primary request but ordered the State to pay the petitioner 500 euros for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Visa Summons Claim and Award of Legal Costs: The administrative judge determined that the claim for the order requiring the summons became moot because, subsequent to the filing of the request, the Minister of the Interior instructed the consular authorities to convene the individual for the visa issuance, a fact the petitioner no longer contested; consequently, the court declined to rule on the primary request but ordered the State to pay the petitioner 500 euros for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no longer any need to rule on the applicant's conclusions based on this article because the matter had become moot.
The State was ordered to pay the applicant a sum based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Lagardère, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Abidjan de convoquer Mme C A aux fins de délivrance d'un visa, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'il a donné instructions aux autorités consulaires de convoquer Mme C A aux fins de délivrance d'un visa.
Vu les pièces du dossier ;
Par une ordonnance du 7 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 septembre 2023 à 10h00.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. D pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a donné instructions aux autorités consulaires à Abidjan de convoquer Mme C A aux fins de délivrance d'un visa. Dans le dernier état de l'instruction, M. B A n'en conteste plus l'occurrence. Par suite, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B A sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à M. B A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 13 septembre 2023.
Le juge des référés,
Laurent D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,