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2309546 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Compelled Appointment Scheduling

Numéro de cause 2309546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application, requesting a daily penalty for non-compliance. However, after the prefecture scheduled the required appointment, the applicant formally withdrew the entirety of their request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal as there were no objections to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Compelled Appointment Scheduling: However, after the prefecture scheduled the required appointment, the applicant formally withdrew the entirety of their request, leading the court to simply acknowledge the withdrawal as there were no objections to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination autorisations de séjour délai légal de procédure retrait de la requête expulsion préfectorale présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Lebbad Meghar, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the request.
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2306747
Withdrawal of Application Following Appointment Scheduling
2302574
Applicant Withdraws Request for Urgent Order Compelling Appointment Scheduling
2305453
Applicant Withdraws Mandamus Request After Prefecture Schedules Appointment
2208589
Withdrawal of Application for Order Compelling Prefecture to Schedule Appointment
2303944
Withdrawal of Petition to Compel Residence Application Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Lebbad Meghar, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous dans un délai à fixer sous astreinte de 200 euros par jour de retard afin qu'elle puisse déposer sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

.

La convocation délivrée à la requérante le 18 juillet 2023, lui fixant un rendez-vous à la préfecture le 8 août 2023 à 9h15 pour lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, a été produite par le préfet des Hauts-de-Seine, et enregistrée le 18 juillet 2023.

Par un courriel enregistré le 19 juillet 2023, Mme B, épouse C, représentée par Me Lebbad Meghar, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Dans ses dernières écritures, Mme B, épouse C se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B, épouse C.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309546