Municipality v. Association: Expulsion from Public Land for Lack of Title and Obstruction of Works

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, la ville de Marseille, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de l'association " la Boule Saint-Victor " et de tous occupants de son chef et tout autre occupant, sans droit ni titre, ainsi que de tous véhicules et mobiliers leur appartenant, situés sur la parcelle n° 2077835 E0216, dénommée jardin Saint-Nicolas-jardin communal de la Corderie, 1 rue des Lices à Marseille (13007), appartenant au domaine public ;

2°) de dire qu'à défaut, la commune pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux au besoin avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des occupants à défaut pour ceux-ci, d'avoir emporté leurs effets personnels ;

Elle soutient que :

- l'association " la Boule Saint-Victor " et un autre occupant sans titre, sans domicile fixe, occupent sans droit ni titre une dépendance du domaine public ;

- la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- la mesure est urgente et utile dès lors que des travaux de réaménagement doivent démarrer dès le 16 octobre 2023 ;

La requête a été régulièrement communiquée à l'association " la Boule Saint-Victor " et à tout autre occupants sans droit ni titre qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été averties, lors de l'audience du 31 octobre 2023, de la radiation du rôle de cette audience et du report de l'audience au 3 novembre 2023 à 14h.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Au cours de l'audience publique tenue le 3 novembre à 14h, en présence de Mme Bavois, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :

- Mme B, représentant la commune de Marseille, qui conclut aux mêmes fins que la requête et fait valoir que les quatre titres d'occupation du domaine public dont se prévaut l'association " la Boule Saint-Victor " sont à titre précaire et pour des occupations ponctuelles et qu'aucune autorisation n'a été délivrée pour occuper l'espace avec des véhicules ; la ville de Marseille insiste également sur l'urgence à évacuer les lieux pour permettre d'entreprendre les travaux de rénovation de ce jardin public ;

- M. C, représentant, l'association " la Boule Saint-Victor " qui fait valoir que l'association occupe les lieux paisiblement depuis 40 ans, et que les véhicules sont ceux des boulistes qui ne peuvent se garer à l'extérieur.

- La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La commune de Marseille demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion, sans délai, de l'association " la Boule Saint-Victor " et de tous occupants sans droit ni titre, ainsi que de tous véhicules et mobiliers leur appartenant, situés sur le site du jardin communal de la Corderie, 1 rue des Lices à Marseille (13007) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association " la Boule Saint-Victor " afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques des occupants à défaut pour ceux-ci, d'avoir emporté leurs effets personnels.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher, après avoir vérifié que le bien concerné n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative, si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

4. Il résulte de l'instruction d'une part, que l'association " la Boule Saint-Victor " a installé un portail fermé par un cadenas en partie haute de la parcelle cadastrée n° 2077835 E0216, dénommée jardin Saint-Nicolas-jardin communal de la Corderie, située 1 rue des Lices à Marseille (13007), et que les membres de cette association y garent leur véhicules, d'autre part, qu'une tente et un campement de fortune se situent sur cette même parcelle, en partie basse, occupés par une personne refusant de décliner son identité et de quitter les lieux, ainsi que cela résulte des rapports d'intervention établis par la police municipale en date du 18 septembre 2023 et du 9 octobre 2023. Si l'association a produit des autorisations temporaires d'occupation des lieux, celles-ci ont été accordées, à titre précaire, pour un an, dont la dernière en date est venue à échéance le 30 juin 2016. Ainsi il est constant que l'association " la Boule Saint-Victor ", et l'autre occupant, installé sur la partie basse du terrain ne disposent d'aucun droit ni titre à occuper cette parcelle appartenant au domaine public communal. La mesure sollicitée ne se heurte ainsi à aucune contestation sérieuse.

5. Il résulte de cette même instruction et notamment d'une note du 4 octobre 2023, intitulée " valorisation du site archéologique et requalification du jardin Corderie " que l'INRAP doit démarrer le 7 novembre 2023, un diagnostic archéologique du jardin de la Corderie, après la réalisation de travaux préparatoires par la commune qui devaient démarrer dès le 16 octobre 2023, lesquels ne peuvent démarrer en raison de l'occupation illicite de ce jardin. Ainsi, le maintien de l'association " La Boule Saint-Victor " et de l'autre occupant sans titre sur les lieux est de nature à faire obstacle au démarrage et au bon déroulement de l'ensemble de ces travaux. Par suite, la commune de Marseille établit le caractère utile et urgent de l'expulsion de l'association "La Boule Saint-Victor " et de tous occupants du chef de cette association et à tous autres occupants sans droit ni titre de cette parcelle, cadastrée n° 2077835 E0216, dénommée jardin Saint-Nicolas-jardin communal de la Corderie, située 1 rue des Lices à Marseille (13007), qui doit être réalisée sans délai, compte tenu du démarrage prochainement des travaux préparatoires au diagnostic archéologique.

6. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à l'association "La Boule Saint-Victor " " et à tous occupants du chef de cette association et à tous autres occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée n° 2077835 E0216, dénommée jardin Saint-Nicolas-jardin communal de la Corderie, située 1 rue des Lices à Marseille (13007), de libérer, sans délai, les lieux et d'évacuer l'ensemble des véhicules, biens, équipements et installation irrégulièrement mis en place sur cette parcelle. A défaut pour ces occupants de déférer à cette injonction, la commune de Marseille pourra faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, et procéder d'office, aux frais et risques de ces occupants, à l'enlèvement des véhicules et autres biens, équipements et installation illégalement positionnés sur le site.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à l'association " la Boule Saint-Victor " et à tous occupants du chef de cette association et à tous autres occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée n° 2077835 E0216, dénommée jardin Saint-Nicolas-jardin communal de la Corderie, située 1 rue des Lices à Marseille (13007), de libérer, sans délai, les lieux et d'évacuer l'ensemble des véhicules et autres biens, équipements et installation irrégulièrement mis en place sur cette parcelle.

Article 2 : En cas d'inexécution de l'injonction prévue à l'article premier ci-dessus, la commune de Marseille pourra faire procéder à l'expulsion de l'association " la Boule Saint-Victor " et à tous occupants du chef de cette association et à tous autres occupants sans droit ni titre, au besoin avec le concours de la force publique, et à procéder d'office, aux frais et risques des occupants, à l'enlèvement des véhicules et des biens, équipements et installations qui seraient demeurés illégalement sur les lieux.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Marseille, à l'association " la Boule Saint-Victor " et à tous autres occupants sans droit ni titre des lieux.

Fait à Marseille, le 6 novembre 2023

La juge des référés,

Signé

Muriel A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier,