Claimant vs. Order to Leave French Territory

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. G D, représenté par Me Pronost, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas établi que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi contenues dans l'arrêté aient été signées par une autorité compétente ;

- ces deux décisions sont insuffisamment motivées ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de destination ;

- la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Par une décision du 16 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Specht, vice-présidente pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Specht, magistrate désignée,

- les observations de Me Pronost, représentant M. D, qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;

- et les observations de M. D.

Après avoir prononcé à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction en application des dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant géorgien né le 29 août 2003, est entré irrégulièrement en France en décembre 2019 avec sa mère et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision du 17 mars 2020 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par un arrêt du 4 novembre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 15 juin 2023, préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par sa requête, M. D, demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 16 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite les conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté et de l'insuffisance de motivation :

3. En premier lieu, l'arrêté a été signé par Mme C B, directrice des migrations et de l'intégration. Par arrêté du 30 janvier 2023 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait.

4. En second lieu, le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".

5. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il est fait application et énonce avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de fait, en particulier la situation de l'intéressé, et les circonstances de droit qui la fondent. L'arrêté mentionne ainsi les motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet s'est fondé pour faire obligation à M. D de quitter le territoire français et fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier de la motivation de l'arrêté, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter l'arrêté attaqué.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

8. Si M. D soutient qu'il est présent en France depuis l'âge de 16 ans, qu'il y a suivi sa scolarité et est actuellement en classe de terminale du baccalauréat professionnel dans une spécialité, la logistique, pourvoyeuse d'emploi, ces circonstances sont insuffisantes pour établir qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts et y a développé des liens personnels alors que ses parents, Mme A E et M. F D se trouvent en situation irrégulière sur le territoire français après le rejet de leur demande d'asile et les décisions d'éloignement prises à leur encontre. Ainsi il n'existe pas d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Géorgie, pays dont le requérant et sa famille ont la nationalité, et dans lequel il pourra poursuivre sa scolarité. Par suite, à la date de l'arrêté attaqué, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas, en faisant obligation à M. D de quitter le territoire français, porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination :

9. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. D invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu'être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, (). ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de cet article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".

11. M. D soutient qu'il encourrait en cas de retour dans son pays, des risques pour sa vie ou sa liberté ou qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en faisant valoir qu'en représailles à des faits de cambriolage commis par son grand-père paternel au détriment d'une famille puissante, son père a été accusé à tort de détention illégale de stupéfiants, a été arrêté et condamné à une lourde peine d'emprisonnement, qu'il a bénéficié d'une libération sous contrôle judiciaire, mais que son grand-père ayant à nouveau commis un nouveau cambriolage au détriment de la même famille il a, à nouveau, été condamné et emprisonné et que la famille a dû fuir le pays pour éviter de nouvelles représailles. Son père, qui du fait de son départ du pays, n'a pas respecté le contrôle judiciaire dont il était l'objet est désormais recherché. Toutefois en se référant à des événements affectant son père, voire son grand-père, M. D ne présente pas d'élément de nature à établir la réalité ni le caractère actuel et personnel des risques invoqués. Au demeurant, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant le pays de destination.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Pronost.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.

La magistrate désignée,

F. SPECHT

La greffière

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,