Albanian National Residence Permit Refusal and Expulsion Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Zouine, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 11 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant 6 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros HT à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à la part contributive de l'Etat.

M. A soutient que :

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :

- elles ont été signées par une personne incompétente ;

En ce qui concerne la décision lui refusant un titre de séjour :

- le préfet n'a pas procédé à un examen exhaustif de sa situation et n'a en particulier pas tenu compte du contrat à durée indéterminée qu'il a présenté ;

- la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfants, et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :

- elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision lui refusant un titre de séjour ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination :

- elles doivent être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de la Loire, qui n'a pas produit d'observations.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bertolo ;

- les observations de Me Zouine, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant albanais né le 12 juin 1977, déclare être entré en France le 15 octobre 2016. Il demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions du 11 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant 6 mois.

En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :

2. Par un arrêté n° 2023-005 du 6 février 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Loire a donné délégation à M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture, à fin de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions doit être écarté.

En ce qui concerne la décision de refus de séjour :

3. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet de la Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre sa décision. En particulier, le préfet de la Loire mentionne que M. A a occupé un emploi ouvrier d'aide maçon de septembre 2021 à septembre 2022, alors qu'il était démuni de tout document l'autorisant à travailler. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen et de l'erreur de droit doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Et selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

5. M. A soutient que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'il réside en France depuis l'année 2016 aux côtés de son épouse et de ses deux enfants, dont son aîné qui dispose d'un titre de séjour, et qu'il y a fait d'importants efforts d'intégration sociale et professionnelle. Toutefois, le requérant, qui ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français à la date du 15 octobre 2016, a fait l'objet, le 1er décembre 2018, d'une mesure l'obligeant à quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par le tribunal le 8 avril 2019, une mesure similaire ayant été prise à l'encontre de son épouse le 7 juin 2018.

Par ailleurs, si l'intéressé verse au débat de nombreux documents permettant d'attester de sa présence en France depuis 2016, dont les certificats de scolarité de deux enfants ainsi que plusieurs attestations, ces éléments ne suffisent pas à démontrer qu'il serait particulièrement inséré sur le territoire national. S'il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé quelques mois dans l'entreprise Brancato comme ouvrier maçon, et en contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2021 au 12 septembre 2022, et qu'il présente également une promesse d'embauche du 28 mars 2023 pour un poste d'agent d'entretien, ces éléments ne permettent pas d'établir une insertion professionnelle sur le territoire, alors qu'il ne justifie pas disposer de ressources, ses conditions de vie étant empreintes d'une grande précarité.

Enfin, s'il se prévaut de l'aide financière apportée par son fils aîné et de la situation régulière de ce dernier sur le territoire, il ne fait cependant état d'aucune circonstance de nature à faire obstacle à la reconstitution de sa cellule familiale dans tout autre pays que la France, et notamment en Albanie, pays dont tous les membres de sa famille ont la nationalité, où il a vécu l'essentiel de son existence et où son fils mineur pourra poursuivre sa scolarité. Dans ces circonstances, eu égard aux conditions de son séjour en France, le préfet de la Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

A en refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

6. En troisième lieu, selon les termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

7. En l'espèce, si M. A, qui ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant s'agissant de son fils aîné majeur, soutient que la décision contestée méconnaîtrait l'intérêt supérieur de son fils mineur scolarisé en France, cette décision n'a ni pour objet, ni pour effet, de le séparer de ce dernier, dès lors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier, ainsi que cela a été exposé au point 5, que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer hors de France, et notamment en Albanie, ni que son fils ne pourrait y poursuivre sa scolarité. Par suite, le préfet de la Loire n'a pas porté une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur son enfant mineur en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

8. En quatrième lieu, selon les termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".

9. En se bornant à faire référence à l'ensemble des éléments relatifs à sa vie privée et familiale tels que relatés au point 5, M. A ne fait état d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel au sens et pour l'application des dispositions susmentionnées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Loire a pu refuser de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur leur fondement. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M. A a exercé quelques mois dans l'entreprise Brancato comme ouvrier maçon, et en contrat à durée indéterminée du 1er septembre 2021 au 12 septembre 2022, et qu'il présente également une promesse d'embauche du 28 mars 2023 pour un poste d'agent d'entretien, le requérant ne justifie d'aucune expérience ni d'aucune qualification pour l'exercice de cette activité professionnelle, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé exerçait le métier de chauffeur poids lourd dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de son pouvoir discrétionnaire pour régulariser sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

10. En dernier lieu, en l'absence d'argumentation distincte, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur la situation personnelle et familiale de M. A doit également être écarté pour les motifs exposés aux points 5, 7 et 9.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français

11. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

12. En l'absence d'argumentation distincte, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5, 7 et 9.

En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination :

13. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

15. Si M. A réside habituellement en France depuis la fin de l'année 2016, il a fait l'objet, le 1er décembre 2018, d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Le requérant ne dispose par ailleurs d'aucune attache sur le territoire national, sa cellule familiale pouvant se reconstituer en Albanie. Dans ces conditions, alors même que sa présence ne représente pas une menace pour l'ordre public, en lui interdisant tout retour sur le territoire français durant six mois, le préfet de la Loire n'a pas commis d'erreur d'appréciation.

16. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais non compris dans les dépens.

D É C I D E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire.

Délibéré après l'audience du 23 février 2024, où siégeaient :

Mme Baux, présidente,

M. Bertolo, premier conseiller,

M. Gueguen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

Le rapporteur,

C. Bertolo

La présidente,

A. Baux

La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,