Prefect's Implicit Rejection of Residence Permit Annulled Due to Long-Term Integration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation en lui remettant une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

-la décision attaquée n'est pas motivée ;

-elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dousset.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante sud-coréenne née le 23 septembre 1966 à Kimpo, est entrée en France en 2015 selon ses déclarations. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police de Paris le 28 février 2022. Du silence gardé par le préfet sur cette demande est née une décision implicite, ainsi que le préfet l'a indiqué à l'intéressée par un courriel du 13 avril 2023. Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

3. Il est constant que Mme A réside en France depuis l'année 2015, qu'elle travaille sous contrat à durée indéterminée pour le même employeur depuis le 15 novembre 2018 d'abord en tant qu'aide cuisinière puis en tant que serveuse, que son époux, qui travaille sous contrat à durée indéterminée en tant que chauffeur-livreur pour le même employeur depuis le 5 février 2018, est titulaire d'un carte de séjour qui était valable jusqu'au 20 septembre 2023 et que leur fils, né le 30 juillet 2009, est scolarisé en France depuis la grande section de maternelle. Dans ces conditions, eu égard à sa durée de résidence en France, à l'existence de liens personnels, professionnels et familiaux intenses et à son degré d'insertion dans la société française, Mme A est fondée à soutenir que le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme A doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard aux motifs du présent jugement, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E

Article 1er : La décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de Mme A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Rohmer, président,

Mme Dousset, première conseillère,

M. Lenoir, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.

La rapporteure,

A. DOUSSET

Le président,

B. ROHMER

La greffière,

S. CAILLIEU-HELAIEM

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3