Rejection of Appeal Against Expulsion Order Based on Irregular Entry

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation et résulte d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- cet arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant tunisien né en 1998, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, M. A soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne lui a pas été notifié par voie administrative. Toutefois et en tout état de cause, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

3. En deuxième lieu, la décision en litige comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu en particulier des termes de l'arrêté en litige, qui reprend les éléments communiqués par M. A lors de son audition le 8 octobre 2023 par les services de police, que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de M. A.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".

6. Si M. A soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que l'intéressé est entré irrégulièrement en France, et s'y est maintenu sans solliciter ni être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par ailleurs, il ressort des déclarations de l'intéressé lors de son audition par les services de police du 8 octobre 2023 qu'il est célibataire, sans enfant et qu'il conserve l'intégralité de ses attaches familiales en Tunisie. S'il vivrait chez un cousin à La Ciotat qu'il aurait croisé et reconnu pour l'avoir vu en photographie, cette circonstance n'est en tout état de cause pas suffisante pour considérer que le préfet aurait méconnu le droit de l'intéressé à une vie privée et familiale. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet, en adoptant l'arrêté en litige, aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2023 qu'il conteste.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

La magistrate désignée

Signé

A. C

La greffière

Signé

S. Boislard

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.