Prefect's Delay in Issuing Work Permit Renewal Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, complétée le 15 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Thiam, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de lui délivrer une convocation aux fins de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, de nationalité sénégalaise, il a été titulaire d'une carte de séjour en qualité de salarié valable jusqu'au 21 août 2023, qu'il en demandé le renouvellement à la préfète du

Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) le 8 juillet 2023, qu'il n'a reçu aucun récépissé à l'expiration de son titre de séjour malgré deux demandes en ce sens, que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le renouvellement de son titre de séjour et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un bordereau enregistré le 22 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne

(sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué ce même jour et s'étant vu remettre un récépissé de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 M. A, ressortissant sénégalais né le 5 mai 1988 à Sadel (Région de Matam), a bénéficié en dernier lieu d'un titre de séjour portant la mention " salarié " délivré par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 21 août 2023. Il en a demandé le renouvellement par une lettre reçue par la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 12 juillet 2023. A l'échéance de son titre de séjour, il n'a pas été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de poursuivre légalement son activité professionnelle. Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, il demande au juge des référés qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un tel document. Postérieurement à sa requête, soit le 22 septembre 2023, il a été convoqué en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne aux fins de compléter son dossier et de se voir remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) a délivré à M. A, le 22 septembre 2023, un récépissé de demande de titre de séjour valable six mois. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

4 Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 000 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1 000 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,