Foreign National v. Prefect (Residence Permit Withdrawal and Expulsion Order)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer la mesure d'éloignement qui a été prise à son encontre.

Il soutient que, de nationalité marocaine, il est entré en France avec un visa d'étudiant, qu'il a obtenu un premier titre de séjour en cette qualité valable jusqu'au 28 septembre 2023, qu'il en a demandé le renouvellement et que la décision dont il a fait l'objet et qui ne lui a jamais été communiquée est infondée car il poursuit normalement ses études.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a communiqué au tribunal l'arrêté du 29 juin 2023 portant retrait du titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre de M. B.

Par un mémoire en réplique enregistré le 26 septembre 2023, M. A B conclut aux mêmes fins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 17 mars 2001 à Ain Beni Mathar, entré en France muni d'un visa d'étudiant délivré par les autorités consulaires françaises à Rabat, a validé son visa de long séjour le 18 septembre 2021 et a obtenu le 29 septembre 2022, par le préfet de Seine-et-Marne, une carte de séjour en qualité d'étudiant valable un an. Il en a demandé le renouvellement le 15 août 2023 puis le 1er septembre 2023 mais sa demande a été clôturée au motif qu'une décision de refus de séjour avait été prise à son encontre. N'ayant jamais reçu cette décision, il en a demandé la communication au préfet de Seine-et-Marne, sans obtenir de réponse. Par sa requête enregistrée le 14 septembre 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de lui permettre de lui communiquer cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Le préfet de Seine-et-Marne, le 22 septembre 2023, a communiqué son arrêté du

23 juin 12023 portant retrait du titre de séjour de M. B et obligation de quitter le territoire français au motif qu'il n'avait pas répondu au contrôle administratif dont il avait fait l'objet visant notamment à la réalité de ses études. Cet arrêté, comme d'ailleurs le contrôle administratif, a été notifié à l'ancienne adresse de M. B et a été retourné à l'administration, avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

4. Dans ces conditions, l'administration ayant répondu à la demande du requérant, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,