Applicant v. Commission de Médiation (Urgent Housing Priority)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal was asked to annul the commission de médiation's decisions from March and June 2023, which rejected an applicant's request to have his housing application declared priority and urgent, despite him claiming to be staying with a third party who no longer allowed him to remain. The court reasoned that to qualify for urgent priority housing, an applicant must be in one of the situations defined by law and meet criteria such as being homeless, and that the applicant demonstrated his current lodging arrangement—sharing a small apartment with his daughter, the host's family, and facing eviction—was factually inadequate, thus compelling the commission's refusal to recognize his priority status was erroneous under relevant housing codes. Consequently, the court annulled the prior decisions and ordered the commission to designate the applicant as eligible for urgent social housing within three months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 611-7-3 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation; Applicant v. Commission de Médiation (Urgent Housing Priority): The court reasoned that to qualify for urgent priority housing, an applicant must be in one of the situations defined by law and meet criteria such as being homeless, and that the applicant demonstrated his current lodging arrangement—sharing a small apartment with his daughter, the host's family, and facing eviction—was factually inadequate, thus compelling the commission's refusal to recognize his priority status was erroneous under relevant housing codes. Consequently, the court annulled the prior decisions and ordered the commission to designate the applicant as eligible for urgent social housing within three months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the annulment of the administrative decisions concerning the applicant's request for priority housing.
This article issues an injunction to the mediation commission to designate the applicant as a priority for urgent social housing.
This provision was used to establish the legal basis for the applicant's initial request, as the court's decision overturns the rejection of that request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 29 mars 2023 par laquelle commission de médiation a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Il doit être regardé comme soutenant que l'administration n'a pas pris en compte certains documents et qu'il est hébergé chez un tiers chez qui il ne peut plus résider.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Mme Jimenez a lu son rapport au cours de l'audience publique et a relevé, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 18 octobre 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 29 mars 2023, la commission de médiation a rejeté sa demande. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du 7 juin 2023. M. B demande l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".
3. D'autre part, aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation () peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement () ".
4. Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code: " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / () -être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portées à sa connaissance () "
5. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
6. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M. B au motif qu'il ne justifiait pas du caractère inadapté du logement dans lequel il est hébergé. Il ressort toutefois des pièces du dossier et n'est pas contesté, que M. B est hébergé avec sa fille dans un logement de type T3 de 59,96 m2 alors que le preneur de bail l'hébergeant, qui y réside avec sa conjointe et ses trois enfants, lui a demandé de quitter les lieux. Dans ces conditions, M. B, qui justifie du caractère inadapté de son hébergement, est fondé à soutenir que c'est à tort que la commission de médiation a refusé de le reconnaître comme étant prioritaire et devant être relogé en urgence et à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 29 mars 2023, ensemble le rejet du 7 juin 2023 de son recours gracieux.
Sur l'injonction d'office :
7. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis désigne M. B comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 29 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours de M. B et la décision du 7 juin 2023 rejetant son recours gracieux sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de désigner M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025.
La magistrate désignée,
J. JimenezLa greffière,
P. Demol
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.