Applicant v. Housing Mediation Commission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a decision by the housing mediation commission that rejected his request to have his housing application deemed priority and urgent, based on the argument that his family of five was overcrowded in a unit housing ten people and that he could afford rent. The court rejected the application, reasoning that the commission was justified in its rejection because the applicant failed to submit valid residence permits at the time of the initial decision and, critically, failed to provide evidence of having undertaken the required common-law steps to secure housing prior to approaching the commission, which negates the claim that the commission’s decision was unlawful.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 732-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Applicant v. Housing Mediation Commission: The court rejected the application, reasoning that the commission was justified in its rejection because the applicant failed to submit valid residence permits at the time of the initial decision and, critically, failed to provide evidence of having undertaken the required common-law steps to secure housing prior to approaching the commission, which negates the claim that the commission’s decision was unlawful.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.
Il soutient que :
- il est hébergé, avec son épouse et ses trois enfants, dans un logement de type " T4 " qui est suroccupé dès lors qu'ils y vivent à dix ;
- il est en mesure de payer son loyer.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. D, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a présenté devant la commission de médiation du droit au
logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 12 janvier 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Cette commission de médiation a rejeté son recours par une décision du 13 juillet 2023 dont M. C demande l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Aux termes de l'article R. 300-2 du même code : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1 les étrangers autres que ceux visés à l'article R. 300-1 titulaires : / 1° Soit d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an, sous réserve que celui-ci ne soit pas périmé ; / 2° Soit d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an autorisant son titulaire à exercer une activité professionnelle ; / 3° Soit d'un visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour. / Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre en charge du logement fixe la liste des titres de séjour concernés ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour prévue à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : " Les titres de séjour visés à l'article R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation sont les suivants ou documents suivants en cours de validité : / 1. Carte de résident ; / 2. Carte de résident permanent ; / 3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ; / 4. Carte de séjour pluriannuelle ; / 5. Carte de séjour portant la mention " passeport talent " ; / 6. Carte de séjour temporaire ; / 7. Certificat de résidence de ressortissant algérien ; 8. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés
de 1 à 7 () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. /() ".
4. Pour rejeter la demande de logement présentée par M. C, la commission de médiation a, d'une part, relevé que l'intéressé, qui avait produit des titres de séjour expirés, d'autre part, qu'il ne justifiait pas des démarches de droit commun effectuées dans la recherche de son logement. Si M. C produit au dossier son certificat de résidence algérien d'un an, ainsi que celui de son épouse, tous deux valables jusqu'au 30 mars 2024, il ne soutient ni même n'allègue avoir entrepris des démarches préalablement à la saisine de la commission de
médiation pour se procurer un logement. M. C ne conteste donc pas utilement ce motif opposé par la commission de médiation.
5. Par suite, M. C n'établit pas que la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a entaché sa décision d'illégalité en refusant, pour ce motif, de reconnaître comme prioritaire et urgente sa demande de logement.
6. Il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet du Val-de-Marne et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
O. D
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,