Applicant v. European Collectivity of Alsace (Mobility Inclusion Card Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of the decision by the European Collectivity of Alsace refusing to issue him a mobility inclusion card with a parking mention and a priority or invalidity mention, claiming his health justified the attribution. The Administrative Tribunal ruled that its jurisdiction was limited concerning the refusal of the priority or invalidity mentions, as these fall under the purview of the judicial judge; consequently, the claim regarding those mentions was rejected as falling outside the administrative court's competence. Furthermore, regarding the refusal of the parking mention, the court declared the entire request inadmissible because the applicant failed to file a mandatory prior administrative appeal with the authority before seizing the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, Article 1, Article 2, Article 3, Article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles; Applicant v. European Collectivity of Alsace (Mobility Inclusion Card Refusal): The Administrative Tribunal ruled that its jurisdiction was limited concerning the refusal of the priority or invalidity mentions, as these fall under the purview of the judicial judge; consequently, the claim regarding those mentions was rejected as falling outside the administrative court's competence. Furthermore, regarding the refusal of the parking mention, the court declared the entire request inadmissible because the applicant failed to file a mandatory prior administrative appeal with the authority before seizing the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first order rejects the claim concerning the refusal of the priority or disability CMI card as presented before an incompetent jurisdiction.
The second order rejects the remainder of the claim.
The third order dictates the notification of the judgment.
Cited to establish that litigation concerning the priority or disability CMI card falls under the jurisdiction of the judicial judge, leading to the rejection of the claim under Article 1.
Cited to establish the requirement of a prior administrative appeal, leading to the rejection of the remainder of the claim (Article 2) due to its absence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. C B demande au Tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a refusé de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée " et une carte mobilité inclusion priorité ou invalidité.
M. C B soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son état de santé justifie l'attribution de cet avantage.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024 la Collectivité européenne d'Alsace conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'arrêté du 3 janvier 2017, relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement,
- le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005,
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de l'action sociale et des familles,
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B a déposé auprès de la Collectivité européenne d'Alsace une demande pour bénéficier de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée " et de la carte mobilité inclusions mention priorité ou invalidité. Le président de la Collectivité européenne d'Alsace a refusé, par la décision du 24 octobre 2023 l'attribution de ces cartes. Le requérant demande l'annulation de cette décision et l'attribution de cette carte.
Sur la compétence de la juridiction administrative pour les refus de la carte " mobilité inclusion " priorité ou invalidité
2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241- 6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. 2° La mention "priorité" est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. [] V bis. - Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention "invalidité" ou "priorité" de la carte. "
3. Il résulte de ces dispositions que les contentieux relatifs à la carte " mobilité inclusion " priorité ou invalidité relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la présente requête, sur ce point, doit être rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur le refus de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée " :
4. Au terme de l'article L134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. ". Aux termes de l'article L134-2 du même code dispose que :" Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. "
5. Il résulte de ces dispositions que les refus de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personne handicapée " doivent être, avant la saisine du juge, précédés d'une recours administratif préalable. Il résulte de l'instruction que M. C B n'a pas introduit un recours administratif préalable devant la Collectivité européenne d'Alsace avant de saisir le tribunal. Par suite, sa requête est irrecevable et doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1. La requête de M. C B, en ce qui concerne le refus de carte mobilité inclusions priorité ou invalidité, est rejetée comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2. Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3. Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à la Collectivité européenne d'alsace et à la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG