Municipality v. Administrative Tribunal: Urgent Building Safety Inspection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, la commune du Dévoluy demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 4 route de Garnésier, parcelle cadastrée 05 139 042 C 270, sur la commune du Dévoluy (05250), appartenant à Madame D C, domiciliée 220 résidence Miollis, Avenue de la Touloubre, 13540 Aix-en-Provence et à Monsieur E C, domicilié 2500 route du Puy St Réparade, 13540 Aix-en-Provence, de dresser constat de ce bâtiment et des bâtiments mitoyens, et de proposer des mesures provisoires et immédiates de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Josset pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. / Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

3. Enfin, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. ".

4. En l'espèce, le maire de la commune du Dévoluy fait valoir que le bâtiment appartenant à Madame D C, domiciliée 220 résidence Miollis, Avenue de la Touloubre, 13540 Aix-en-Provence et à Monsieur E C, domicilié 2500 route du Puy St Réparade, 13540 Aix-en-Provence, présente un risque grave pour la sécurité publique. La mesure d'expertise sollicitée par le maire de la commune du Dévoluy entre dans le champ d'application des dispositions précitées. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

O R D O N N E :

Article 1er : Monsieur A B, exerçant 204 rue Breteuil à Marseille (13006), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sans délai sur place ;

- de dresser constat du bâtiment situé 4 route de Garnesier au Dévoluy, (05250), parcelle cadastrée 05 139 042 C 270, appartenant à Madame D C, domiciliée 220 résidence Miollis, Avenue de la Touloubre, 13540 Aix-en-Provence et à Monsieur E C, domicilié 2500 route du Puy St Réparade, 13540 Aix-en-Provence et le cas échéant, des bâtiments mitoyens ;

- de donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par cet immeuble, pour la sécurité publique ;

- de proposer, si tel est le cas, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril, en précisant le délai dans lequel elles doivent être prises et les modalités de mise en place de l'éventuel périmètre de sécurité.

Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune du Dévoluy, les propriétaires de l'immeuble par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente ordonnance.

Article 3 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans les 24 heures qui suivent sa nomination. Il en communiquera directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie à la commune du Dévoluy, à Madame D C, et à Monsieur E C.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Dévoluy et à Monsieur B, expert. La commune du Dévoluy procèdera à la notification de l'ordonnance à Madame D C, et à Monsieur E C.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2023.

La première vice-présidente,

Juge des référés,

Signé

M. Josset

La République mande et ordonne au Préfet des Hautes Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

Le greffier