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2309447 Généré par l'IA

Prefect Receipt Issuance Renders Residence Permit Injunction Moot

Numéro de cause 2309447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent judicial order compelling the prefect to issue a residence permit or a receipt, but the court determined that the request for an injunction was moot because the prefect subsequently issued a receipt valid for three months, authorizing the applicant to work, and therefore rejected the claim for costs associated with the legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect Receipt Issuance Renders Residence Permit Injunction Moot: Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour fourniture de sûretés suspension de la procédure expulsion d'un logement qualité pour recourir contre permis délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
The initial claim for injunction was brought under this article concerning summary proceedings.
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court decided not to award costs under this article based on the circumstances of the case.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Article 1er
The court did not rule on the injunction and penalty claims because they became moot.
Article 2
The remainder of the applicant's claims were rejected.
Généré par l'IA
2302663
Moot Injunction for Residence Permit Receipt
2301776
Prefect's Delayed Issuance of Residence Permit Receipt Renders Injunction Moot
2400823
Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Receipt
2503968
Prefect Residency Receipt Mootness
2405591
Residence Permit Receipt Issuance Moots Injunction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court did not rule on the injunction and penalty claims because they became moot.

Article 2

The remainder of the applicant's claims were rejected.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The initial claim for injunction was brought under this article concerning summary proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court decided not to award costs under this article based on the circumstances of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. B, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour et de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que M. B a été mis en possession d'un récépissé valable jusqu'au

12 octobre 2023. Il indique, en outre, que la demande de l'intéressé était en cours de traitement par ses services, une demande de pièces complémentaires ayant été adressée au requérant le

30 mars 2023, à laquelle son conseil a répondu par un courrier reçu le 12 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise a, postérieurement à l'introduction de la requête de M. B, délivré à l'intéressé un récépissé de demande de carte de séjour, valable du 13 juillet 2023 au 12 octobre 2023, l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B doivent être regardées comme devenues sans objet.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 21 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309447