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2309443 Généré par l'IA

Annulment Sought for Canceled Overpayment Debt

Numéro de cause 2309443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative decision upholding a debt of €1,057.06 for overpaid activity bonuses for the periods of July to August 2022 and May to July 2023, arguing the initial assessment contained a factual error. However, the administrative court determined that the matter was moot and decided not to rule on the merits, as the relevant family allowance fund informed the tribunal in its defense filing that the debt concerning the overpayment of the activity bonus had been canceled by a subsequent decision dated May 24, 2024.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Annulment Sought for Canceled Overpayment Debt: However, the administrative court determined that the matter was moot and decided not to rule on the merits, as the relevant family allowance fund informed the tribunal in its defense filing that the debt concerning the overpayment of the activity bonus had been canceled by a subsequent decision dated May 24, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation compensation de rentes allocation familiale retrait de la réquisition de poursuite surendettement calcul de la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for the designation of the reporting judge (M. Simon) who ruled on the case.
Article 1
This order declares that there is no longer any need to rule on the request because the administrative decision has been effectively cancelled by the administration.
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2104144
Claimant v. Fund: Activity Bonus Overpayment Annulment and Recalculation
2307611
Activity Bonus Overpayment Calculation Dispute
2303370
Debt Enforcement Overpayment Challenge and Partial Annulment
2102473
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Recovery Despite Administrative Error Without Proof of Current Financial Hardship
2302805
Claimants v. Decision Confirming Activity Bonus Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This order declares that there is no longer any need to rule on the request because the administrative decision has been effectively cancelled by the administration.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the designation of the reporting judge (M. Simon) who ruled on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision née le 10 octobre 2023 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à sa charge une dette de 1 057,06 euros résultant d'un indu de prime d'activité.

M. B soutient que la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction à été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a confirmé par la décision née le 10 octobre 2023 du silence gardé par l'administration, prise sur recours administratif préalable, la mise à la charge de M. B d'une dette totale de 1 057,06 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période de juillet à août 2022 et de mai à juillet 2023. M. B conteste le bien fondée de cette décision et demande son annulation.

2. Dans son mémoire en défense, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal que l'indu de prime d'activité a été annulé par décision du 24 mai 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,