Foreign National v. Visa Review Commission (Qualifications for In-Home Child Governor)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. A B C, représenté par Me Tordo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- il remplit l'ensemble des conditions auxquelles la délivrance du visa sollicité est subordonnée ;

- le motif tiré de ce que les informations pour justifier l'objet et les conditions du séjour ne sont pas fiables est entaché d'une erreur d'appréciation ;

- la décision consulaire méconnaît les dispositions du deuxième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant libanais, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban), en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée et d'une autorisation de travail délivrée le 8 mars 2023 par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de refus opposée par l'autorité consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision née le 14 juin 2023, laquelle en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision consulaire. Le requérant doit donc être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la seule décision implicite née le 14 juin 2023 du silence gardé par la commission.

2. En premier lieu, dès lors que la décision de la commission s'est substituée au refus consulaire, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'acte, de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, de l'erreur manifeste d'appréciation, et de la méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont dirigés contre la décision consulaire, doivent être écartés comme inopérants.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général.

4. Constitue, notamment, un tel motif le risque avéré de détournement de l'objet du visa sollicité, lorsque l'administration établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l'étranger en France. S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité.

5. Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ". Il ressort des dispositions précitées que la décision en litige doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée, tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B C a été embauché par contrat à durée indéterminée à compter d'une date prévisionnelle fixée au 1er février 2023 par M. E D, lequel réside à Paris, pour exercer à son domicile les fonctions de " gouvernant d'enfant à domicile ". Le requérant verse au débat le contrat de travail conclu avec M. D et l'autorisation de travail délivrée à ce titre par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin pour l'intéressé de justifier de ses conditions de séjour en France, M. B C est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

7. Toutefois, l'administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant les juges de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué.

8. Pour justifier de la légalité de la décision litigieuse, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que M. B C ne justifie pas de la qualification et de l'expérience nécessaires pour occuper l'emploi auquel il postule.

9. En se bornant à produire l'autorisation de travail mentionnée au point 6, ainsi qu'un brevet d'aptitude technique de mécanicien naval, le requérant, retraité de l'armée libanaise, ne justifie pas de l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelles et, d'autre part, l'emploi auquel il postule, la circonstance que M. D aurait confié ses enfants au demandeur lors de ses voyages en famille au Liban étant sans incidence sur ce qui précède. Le motif invoqué par le ministre est, ainsi, de nature à fonder légalement la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par le ministre, laquelle ne prive le requérant d'aucune garantie.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

Mme Glize, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024.

Le rapporteur,

T. TAVERNIER

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,