Housing Benefit Overpayment Remission Dispute Mooted by Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision that refused the remission of a housing benefit overpayment debt amounting to €1,286.17; however, the administrative tribunal determined that the case was moot because the family allowance fund, in its defense brief filed subsequent to the initial refusal, informed the court that it had subsequently granted the applicant a total gracious remission of the debt by a new decision dated October 15, 2024, leading the court to rule that there was no longer any need to rule on the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Housing Benefit Overpayment Remission Dispute Mooted by Subsequent Grant: Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that there is no longer a need to rule on the request.
This article was cited for the designation of the rapporteur, which led to the simplified decision procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui remettre sa dette d'aide au logement d'un montant 1 286,17 euros.
Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitat ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis à la charge de Mme B une dette, d'un montant de 1 286,17 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de mars 2021 à décembre 2022. Par une décision du 8 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et la remise gracieuse totale de sa dette.
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2024, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal qu'elle accordé à la requérante une remise gracieuse totale de sa dette par décision du 15 octobre 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH
La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG