Patient v. Hospital: Epidural Abscess, Paraplegia, and Loss of Chance Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2023 et le 20 juin 2024, M. B A, représenté par Me Bimbeau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) avant dire droit, d'ordonner une expertise aux fins notamment d'évaluer les préjudices suivants : dépenses de santé actuelles, dépenses de santé futures, frais d'aménagement du logement, frais d'adaptation du véhicule, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle ;

2°) avant dire droit, de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 200 000 euros à titre de provision ;

3°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge à compter du 10 décembre 2020, dont le montant sera fixé après l'expertise ; à titre subsidiaire, de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 1 069 893,46 euros ;

4°) de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les Hospices civils de Lyon ont commis des fautes dans sa prise en charge à compter du 10 décembre 2020 ;

- les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à réparer les préjudices suivants : dépenses de santé actuelles, frais divers, assistance par une tierce personne temporaire, dépenses de santé futures, assistance par une tierce personne permanente, frais d'aménagement du logement, frais d'adaptation du véhicule, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement ;

- les préjudices suivants ne pourront être évalués qu'après une expertise : dépenses de santé actuelles, frais divers, dépenses de santé futures, frais d'aménagement du logement, frais d'adaptation du véhicule, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle ; à titre subsidiaire ils pourront être réparés à hauteur des sommes suivantes : dépenses de santé actuelles : 100 euros, dépenses de santé futures : 1 344,93 euros, frais d'aménagement du logement : 12 500 euros, frais d'adaptation du véhicule : 20 174 euros, perte de gains professionnels futurs : 10 549,99 euros, incidence professionnelle : 10 000 euros ;

- les préjudices suivants doivent être réparés à hauteur des sommes suivantes, tenant compte d'une perte de chance de 50 % : assistance par une tierce personne temporaire : 22 400 euros ; assistance par une tierce personne permanente : 664 439,54 euros ; déficit fonctionnel temporaire : 7 577,50 euros ; souffrances endurées : 15 000 euros ; préjudice esthétique temporaire : 4 000 euros ; déficit fonctionnel permanent : 229 312,50 euros ; préjudice esthétique permanent : 10 000 euros ; préjudice d'agrément : 5 000 euros ; préjudice sexuel : 32 000 euros ; préjudice d'établissement : 25 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire demande au tribunal :

1°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser une somme de 912 953,95 euros en réparation des prestations versées et des dépenses futures, exposées du fait de la prise en charge fautive de M. A ;

2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Elle soutient que :

- la responsabilité des Hospices civils de Lyon doit être engagée pour faute ;

- les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à lui rembourser les dépenses de santé liées aux conséquences de la faute commise par les Hospices civils de Lyon au préjudice de M. A, qui s'élèvent à 23 445,63 euros au titre des dépenses de santé actuelles et 889 508,32 euros au titre des dépenses de santé futures.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, les Hospices civils de Lyon, représentés par la SELAS Seban Auvergne, concluent à ce que l'indemnisation sollicitée par le requérant soit ramenée à de plus justes proportions.

Ils soutiennent que :

- les experts désignés par la CCI ont eu une attitude démontrant leur parti pris dans un sens favorable à l'indemnisation de la victime ;

- le retard de diagnostic et le retard de prise en charge existent, toutefois l'ampleur de la perte de chance ne saurait être fixée, au regard de la littérature scientifique disponible selon laquelle le diagnostic de l'abcès épidural est difficile et le délai moyen entre la première visite aux urgences et l'admission pour abcès épidural est en moyenne de neuf jours, au-delà de 10 % ;

- l'expertise sollicitée, sur des points qui ont déjà été soumis aux experts désignés par la CCI et en l'absence de justificatifs supplémentaires produits par le requérant, n'est pas utile ;

- la situation personnelle particulière du requérant fait obstacle à une indemnisation de l'ensemble des chefs de préjudices sollicités ;

- les demandes relatives aux préjudices suivants seront rejetées, faute de documents justificatifs de la réalité du préjudice ou faute de préjudice constitué : assistance par une tierce personne, préjudice esthétique temporaire, préjudice d'agrément, dépenses de santé, frais d'aménagement du logement, frais d'adaptation du véhicule, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle ;

- les préjudices suivants seront limités aux sommes suivantes, tenant compte d'une perte de chance évaluée à 10 % : assistance par une tierce personne temporaire : 1 953,36 euros, souffrances endurées : 1 353 euros, déficit fonctionnel temporaire : 724 euros, déficit fonctionnel permanent : 30 641 euros, assistance par une tierce personne permanente : 3 559 euros par trimestre, préjudice esthétique permanent : 989,10 euros, préjudice sexuel : 1 500 euros, préjudice d'établissement : 1 500 euros ;

- en ce qui concerne les indemnités sollicitées par la CPAM : en ce qui concerne les dépenses actuelles, des frais d'hospitalisation de 2020 seront déduits ceux relatifs à l'hospitalisation, inévitable et non fautive, du 12 au 30 décembre 2020, le lien entre les frais d'hospitalisation de 2022 et les fautes relevées n'est pas justifié ni établi, seules les échographies et consultations en urologie sont réparables, le lien entre les consultations du médecin traitant et les fautes relevées n'est pas justifié ni établi, les frais pharmaceutiques ne sont pas suffisamment détaillés, le lien de causalité n'est pas établi pour les frais de transport ; en ce qui concerne les dépenses de santé futures, elles sont insuffisamment précises, elles ne sauraient être capitalisées, elles ne précisent pas les fréquences de renouvellement, elles couvrent des dépenses parfois identiques.

Un mémoire produit par les Hospices civils de Lyon, enregistré le 27 juin 2024, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Maubon,

- les conclusions de M. Borges-Pinto,

- et les observations de Me Bimbeau, pour M. A, et de Me Lantero, pour les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a été victime en décembre 2020 d'une épidurite infectieuse qui a entraîné, par compression médullaire, un état paraplégique. Estimant fautive sa prise en charge par les Hospices civils de Lyon, il a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Auvergne-Rhône-Alpes le 24 juin 2022. Celle-ci a confié une expertise aux docteurs Chadan, spécialisé en neurochirurgie, et Corège, spécialisé en médecine d'urgence, qui ont remis leur rapport le 2 décembre 2022. Par un avis du 12 mai 2023, la CCI a estimé que les soins prodigués au sein des Hospices civils de Lyon les 11 et 12 décembre n'ont pas été conformes aux règles de l'art et que la faute en résultant était de nature à engager la responsabilité des Hospices civils de Lyon. Ceux-ci ont formulé une offre d'indemnisation à M. A par un courrier du 15 septembre 2023. Par la présente instance, M. A sollicite la condamnation des Hospices civils de Lyon à réparer le préjudice subi du fait du retard de diagnostic et du retard de prise en charge de l'épidurite infectieuse dont il a été victime, qui l'auraient privé d'une chance d'éviter l'évolution de son état, du fait d'une compression médullaire, vers la paraplégie complète dont il est atteint depuis le 12 décembre 2020. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire sollicite la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui rembourser les prestations versées et futures.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

2. Il résulte de l'instruction que M. A, né en octobre 1998, s'est présenté à la permanence d'accès aux soins de santé des Hospices civils de Lyon une première fois le 26 novembre 2020 pour la prise en charge d'un abcès axillaire ; un traitement antibiotique lui a été prescrit. Il a été revu pour des soins locaux le 30 novembre 2020 du fait de la collection de l'abcès, puis s'est présenté le 4 décembre 2020 pour une consultation au cours de laquelle il a été constaté une absence de fièvre et la cicatrisation de l'abcès. Le 8 décembre 2020, il s'est présenté à nouveau, pour des douleurs dorsales importantes, en évoquant une chute qui se serait produite le 4 décembre.

Lors de l'examen ont été notées une " douleur aiguë élective à la palpation de l'épineuse thoracique T3 ou T4 ", une absence de déficit moteur et une absence de lésion osseuse à la radiographie. Un traitement antalgique lui a été prescrit. M. A s'est présenté à nouveau le 10 décembre 2020 vers 7 heures du matin, avec un tableau clinique comportant fièvre, douleurs abdominales du flanc gauche, douleurs fortes à la palpation au niveau interscapulaire et absence de selles depuis plusieurs jours ; la radiographie du rachis et le scanner abdomino-pelvien réalisés ce jour n'ont pas permis de poser de diagnostic.

Plusieurs doses d'antidouleurs lui ont été administrées dans la journée et un diagnostic de furonculose a été évoqué vers 19 heures, avant que M. A ne quitte le service. Il s'est présenté une nouvelle fois en début d'après-midi le 11 décembre 2020, avec un tableau clinique comportant fièvre et douleurs rachidiennes invalidantes. En fin de journée un diagnostic de spondylodiscite a été évoqué et un scanner demandé ; le radiologue contacté à cette fin vers 20 heures a préconisé plutôt la réalisation d'une imagerie par résonance magnétique (IRM).

M. A a quitté le service à 20 heures 11 dans des conditions incertaines, le compte-rendu d'hospitalisation indiquant que l'intéressé a refusé l'hospitalisation qui était préconisée, alors que le requérant affirme au contraire avoir souhaité une prise en charge du fait des douleurs intenses qui persistaient. M. A aurait ressenti une faiblesse de ses membres inférieurs le soir du 11 décembre 2020 vers 21 heures, et une paralysie des membres inférieurs à 2 heures du matin. Il s'est présenté, pour la quatrième fois en six jours, le 12 décembre 2020 vers 5 heures du matin, souffrant de douleurs intenses, de fièvre et d'un déficit fonctionnel total des membres inférieurs.

Vers 9 heures a été sollicitée en urgence une IRM, qui a été réalisée à 12 heures et dont les conclusions ont identifié un abcès épidural postérieur au niveau de T4 T5 avec compression médullaire. Les analyses biologiques qui avaient été réalisées entre temps sont revenues positives aux germes staphylococcus aureus résistant à la méthicilline et clostridioides difficile. En raison de l'absence de lit disponible au sein de l'établissement des Hospices civils de Lyon, contact a été pris avec une clinique, dont le praticien neurochirurgien a accepté la prise en charge vers 13 heures.

Des difficultés de prise en charge et d'orientation par les transports ambulanciers ont retardé le transfert du patient, qui est arrivé aux services des urgences de la clinique à 19 heures 22 puis a été transféré au service de chirurgie vers 20 heures. Le 12 décembre 2020 à partir de 21 heures, M. A a subi en urgence une intervention de lamino-arthrectomie dorsale de T2 à T8 afin de libérer la moelle. Cette intervention n'a toutefois pas permis à M. A de retrouver l'usage de ses jambes. Celui-ci reste atteint d'une paraplégie complète spastique de niveau T4 avec troubles urinaires et sphinctériens.

3. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / (). "

4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage, la réparation qui incombe à l'hôpital devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

5. Il résulte de l'instruction, notamment des éléments de bibliographie fournis par les experts désignés par la CCI dans leur rapport de décembre 2022, que l'épidurite infectieuse, ou abcès épidural, est une " urgence diagnostique et à haut risque de séquelle neurologique " dont le diagnostic repose sur un examen d'IRM, dont la sensibilité dans cette indication est de l'ordre de 95 %, réalisé en urgence, et sur des analyses biologiques de l'infection, le germe staphylococcus aureus étant retrouvé dans deux tiers des cas. Le traitement, à mettre en place en urgence et à adapter au cas à traiter, associe un traitement médical antibiotique adapté et un traitement chirurgical en cas de troubles neurologiques évoquant une compression médullaire. L'épidurite infectieuse entraîne " 4 à 22% de paralysies irréversibles ", mais la récupération neurologique peut être complète si la prise en charge est rapide et efficace. Le diagnostic d'épidurite d'origine infectieuse doit être évoqué devant l'association d'une douleur rachidienne, d'un syndrome fébrile et de déficits neurologiques ; toutefois ces trois symptômes ne sont présents que dans 8 % à 37 % des cas, le syndrome rachidien, présent dans 70 % à 90 % des cas, étant le plus révélateur. Il résulte également de l'instruction, notamment de l'" analyse critique " du rapport d'expertise rédigée en janvier 2023 par un docteur en neurochirurgie à la demande des Hospices civils de Lyon, que la différence entre la proportion de patients conservant un déficit moteur qui ont subi un retard de diagnostic de l'abcès épidural (45 %) et celle de patients conservant un déficit moteur qui n'ont pas subi un tel retard (13 %) est de 32 points de pourcentage.

6. D'une part, le 8 décembre 2020, M. A présentait un tableau clinique associant douleurs à la palpation et fièvre, qui aurait pu être évocateur, dans le contexte d'un abcès axillaire déclaré quelques jours plus tôt, d'une infection interne. Toutefois, dans un contexte où M. A consultait dans les suites d'une chute et à quelques jours d'une infection axillaire, en vérifiant l'absence de lésion osseuse liée à la chute et en adaptant le traitement de M. A pour y inclure des antalgiques et des anti-inflammatoires, sans évoquer la possibilité d'une diffusion de l'infection au niveau épidural, les services des Hospices civils de Lyon n'ont pas commis de faute dans la prise en charge de M. A à la date du 8 décembre 2020.

7. Le 10 décembre 2020, M. A s'est présenté avec des douleurs majorées, invalidantes en ce qu'elles lui imposaient de se tenir allongé sur le ventre, " maximales en interscapulaire " d'après un examen réalisé à 8 heures 34 et résistantes à des antalgiques de niveau 2. Les analyses biologiques ont révélé une protéine C-réactive (CRP) élevée, à 96 mg/L. Un abcès inguinal en cours de collection a été tracé dans un compte rendu de 11 heures 58. Si le taux de CRP élevé a pu être, sans faute, associé à l'abcès en cours de collection, le diagnostic d'une maladie dermatologique évoqué en fin de journée n'était pas cohérent avec la persistance de douleurs intenses à la palpation notamment au niveau interscapulaire, sans pour autant constituer une faute étant donné la difficulté du diagnostic d'abcès épidural en l'absence de déficit neurologique.

8. Le lendemain, les douleurs étaient encore plus intenses et M. A, dont les transferts se sont faits en fauteuil ou en brancard, reçoit des doses de morphine. Ce n'est qu'à 19 heures 54, le 11 décembre 2020, que l'hypothèse d'une infection vertébrale est évoquée et une IRM sollicitée. Cet examen n'est toutefois pas réalisé le soir même et M. A n'est pas resté hospitalisé la nuit 11 au 12 décembre 2020. Ce n'est que le 12 décembre vers midi, soit sept heures après que M. A s'est présenté avec un état paraplégique installé depuis déjà trois heures auparavant, qu'est réalisé l'examen d'IRM et qu'est posé de manière définitive le diagnostic d'épidurite infectieuse. Dans ces conditions, en n'envisageant pas l'hypothèse d'une infection épidurale et ne sollicitant pas la réalisation d'une IRM le 11 décembre 2020, alors que M. A présentait un tableau clinique évocateur avec des signes d'infection et des douleurs intenses localisées dans la zone interscapulaire majorées par rapport à la veille, ni le 12 décembre matin alors qu'il présentait une paralysie des membres inférieurs, les services des Hospices civils de Lyon n'ont pas dispensé à M. A des soins conformes aux règles de l'art et ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité. Le retard fautif peut être évalué à une journée, entre le 11 décembre à la mi-journée et le 12 décembre à la mi-journée.

9. D'autre part, il résulte de l'instruction que, le 12 décembre 2020, une succession de dysfonctionnements internes, liés soit à des défauts de respect de protocoles de validations soit à des informations transmises de manière incomplète ou erronée, que les pièces du dossier médical ne permettent pas de retracer précisément, ont conduit à retarder de plusieurs heures le transfert de M. A vers une clinique et vers le bloc opératoire de cet établissement de santé privé, l'acceptation de sa prise en charge ayant été donnée vers 13 heures, pour une incision qui n'a finalement eu lieu qu'à 21 heures, alors qu'il s'agissait d'une intervention à réaliser en urgence, le risque de séquelles fonctionnelles irréversibles étant majoré en présence d'une compression médullaire, à laquelle l'intervention avait pour objet de mettre fin. Même en tenant compte d'un délai d'une heure pour le transfert du patient d'un établissement à l'autre et d'une seconde heure pour préparer la prise en charge au bloc, le retard fautif peut être évalué à six heures.

10. Les dysfonctionnements dans l'organisation des services des Hospices civils de Lyon ont ainsi occasionné un retard d'environ trente heures dans la prise en charge de M. A.

11. Il résulte également de l'instruction que l'abcès rachidien peut engendrer une aggravation " souvent brutale et imprévisible " de l'état du patient. Ainsi, si un retard à réaliser une intervention chirurgicale de décompression médullaire est susceptible de contribuer à l'apparition ou à l'aggravation d'une paraplégie, il n'est toutefois pas certain que la paraplégie ne serait pas survenue en l'absence du retard fautif, et qu'une intervention plus précoce aurait empêché la survenance du dommage. Dans ces conditions, le retard fautif de réalisation d'une IRM et le retard fautif de prise en charge chirurgicale imputables aux Hospices civils de Lyon ont seulement fait perdre à M. A une chance de bénéficier d'une prise en charge qui lui aurait permis d'éviter l'apparition ou l'aggravation de la paraplégie dont il est resté atteint.

12. Eu égard au caractère imprévisible de l'évolution de l'abcès, dont il résulte de l'instruction qu'il a évolué par voie hématogène vers une localisation épidurale, à l'origine de la paraplégie, eu égard à la difficulté du diagnostic d'abcès épidural, eu égard aux risques d'échec et d'accident inhérents à toute intervention chirurgicale de la moelle épinière, et eu égard également à la durée importante du retard constaté en l'espèce malgré quatre présentations de l'intéressé aux urgences, il y a lieu d'évaluer l'ampleur de la perte de chance à 30 %.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité des Hospices civils de Lyon doit être engagée et que cet établissement public de santé doit être condamné, dans cette mesure, à indemniser les préjudices directement imputables aux retards relevés.

En ce qui concerne les préjudices indemnisables :

14. L'état de santé de M. A tel que résultant des conséquences de l'épidurite infectieuse dont la prise en charge a été tardive doit être regardé comme consolidé à la date du 9 novembre 2022, date des opérations d'expertise par les experts désignés par la CCI.

S'agissant des préjudices patrimoniaux temporaires :

15. En premier lieu, d'une part, M. A sollicite la prise en charge de dépenses de santé liées à l'achat d'un fauteuil et de protections hygiéniques. Le rapport d'expertise atteste de la réalité de ces préjudices. Toutefois, en se bornant à solliciter que ces dépenses soient évaluées par un expert ergothérapeute, alors que la nécessité d'ordonner une expertise ne résulte pas de l'instruction, M. A n'étant pas dans l'impossibilité de produire des devis ou des factures pour l'achat ou la location d'un fauteuil et l'achat de protections, nécessaires à son état de santé, le requérant ne justifie pas du montant du préjudice dont il sollicite l'indemnisation. Il ne produit aucun document au soutien de son évaluation des frais relatifs à un fauteuil roulant manuel à hauteur de 200 euros pour la période avant consolidation. Dans ces conditions, sa demande présentée à ce titre doit être rejetée.

16. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise de décembre 2022, que l'état de santé de M. A résultant de l'épidurite infectieuse a justifié son hospitalisation entre le 12 décembre 2020 et le 30 décembre 2020 puis en centre de rééducation jusqu'au 1er juillet 2021. La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sollicite le remboursement des frais d'hospitalisation pour 184 jours en centre de rééducation durant la période du 30 décembre 2020 au 1er juillet 2021 ainsi que douze jours d'hospitalisation courant 2022, pour un montant total de 12 708,13 euros. Toutefois, le lien entre les hospitalisations de deux jours en janvier 2022, deux jours en février 2022, trois jours en mars 2022, deux jours en mai 2022 et trois jours en juillet 2022 et l'état de santé de M. A résultant du retard de diagnostic et de prise en charge, ne résulte pas de l'instruction. La CPAM n'est par suite pas fondée à solliciter une somme au titre de ces hospitalisations, ni des frais de transport associés. La CPAM n'est fondée à solliciter que l'indemnisation, d'une part, des journées d'hospitalisation en centre de rééducation, correspondant à 3 060 euros. Elle sollicite également le remboursement de frais médicaux correspondant à des consultations ou des bilans biologiques à hauteur de 3 944,15 euros, de frais pharmaceutiques à hauteur de 4 496,14 euros et de frais d'appareillage correspondant à un lit médical et ses accessoires ainsi que du matériel de sondage à hauteur de 1 343,36 euros, dont la réalité et l'imputabilité résultent de l'attestation d'imputabilité produite. La caisse est ainsi fondée à solliciter le versement d'une somme correspondant à 30 % de 12 843,65 euros, soit 3 853,10 euros.

17. En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime.

18. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. A a justifié une assistance par une tierce personne durant la période de 496 jours, du 2 juillet 2021, lendemain de sa sortie du centre de rééducation, au 9 novembre 2022, date de la consolidation de son état de santé, dont il y a lieu de retrancher les douze jours d'hospitalisation de 2022. Le besoin, évalué par les experts à trois heures par jour et par la CCI à quatre heures par jour, doit être fixé à trois heures par jour, la CCI n'ayant pas justifié la différence de + 25 % par rapport à l'évaluation des experts. Il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi, l'aide nécessaire étant une aide non spécialisée, en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des cotisations sociales dues par l'employeur, fixé à 14,90 euros pour la période, rapporté sur une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés, soit un total de 24 420,65 euros (3 x 484 x 14,90 x 412/365). Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait perçu d'aide finançant l'assistance par une tierce personne à domicile durant cette période, M. A a droit au titre des frais d'assistance par une tierce personne à domicile pour cette période, compte tenu du taux de perte de chance de 30 %, à une indemnité de 7 326,20 euros.

19. En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'une expertise serait nécessaire pour déterminer les frais divers exposés par M. A, qui n'en précise pas la nature alors qu'il a été invité par le rapport d'expertise de décembre 2022 ainsi que par l'avis de la CCI à produire des justificatifs, et qui n'a pas répondu à l'invitation qui lui a été faite par le tribunal de chiffrer sa demande dans l'hypothèse où une expertise ne serait pas ordonnée. Dans ces conditions, la demande présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée.

S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents :

20. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de M. A nécessite après consolidation des consultations auprès de son médecin traitant et de médecins spécialisés, des consultations de kinésithérapie deux fois par semaine ainsi que les frais correspondant à la fourniture de tout le matériel nécessaire à un paraplégique (lit, fauteuil léger, fauteuil électrique, coussins, planche de transfert, matériel auto-sondage, protections). Il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait utile ni nécessaire d'ordonner une expertise afin d'évaluer ces dépenses de santé, dont le requérant peut justifier par la production de devis ou de factures. M. A, qui ne produit aucune pièce justificative alors qu'il a été invité par l'avis de la CCI à produire des justificatifs et qui ne produit aucun document au soutien de son évaluation des frais relatifs à un fauteuil roulant manuel à hauteur de 200 euros à renouveler tous les trois ans dont il sollicite le remboursement, n'est pas fondé à solliciter une indemnité à ce titre.

21. D'autre part, la CPAM sollicite le remboursement de frais médicaux échus depuis le 9 novembre 2022 et jusqu'au mois de mars 2023, correspondant à des consultations, des frais pharmaceutiques et des frais d'appareillage, dont la réalité et le montant ne sont pas contestés, à hauteur de 2 310 euros. La caisse est par suite fondée à solliciter le versement d'une somme correspondant à 30 % de cette somme, soit 693 euros.

22. Enfin, en ce qui concerne les dépenses de santé futures, il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. A nécessite à titre viager des frais médicaux et d'appareillage liés à sa paraplégie. La CPAM de la Loire produit une liste de frais médicaux d'une part, correspondant à des consultations, des bilans biologiques, des bilans et des dépenses pharmaceutiques, et de frais d'appareillage d'autre part, correspondant à un lit médical et ses accessoires, des dispositifs d'irrigation transanale, des dispositifs de sondage et une chaise percée, pour des montants capitalisés respectifs de 476 860,70 euros et 410 337,62 euros. Toutefois, la CPAM n'a pas répondu à la demande du tribunal de bien vouloir confirmer les montants annuels de ces frais ou indiquer la fréquence de renouvellement, qui n'apparaît pas dans les documents produits, alors que les montants sollicités sont contestés en défense. La caisse n'est ainsi, en l'état de l'instruction, pas fondée à solliciter une indemnité à ce titre.

23. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'état de santé de M. A justifie après consolidation une assistance par une tierce personne durant trois heures par jour. Pour la période de 615 jours comprise entre le 10 novembre 2022 et la date du présent jugement, Il sera fait une exacte appréciation du préjudice subi, l'aide nécessaire étant une aide non spécialisée, en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des cotisations sociales dues par l'employeur, fixé à 16,06 euros pour la période, rapporté sur une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés, soit un total de 33 446,16 euros (3 x 615 x 16,06 x 412/465). Dans ces conditions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé aurait perçu d'aide finançant l'assistance par une tierce personne à domicile durant cette période, M. A a droit au titre des frais d'assistance par une tierce personne à domicile durant cette période, compte tenu du taux de perte de chance de 30 %, à une indemnité de 10 033,85 euros.

24. Pour la période postérieure au présent jugement, eu égard au jeune âge de M. A, il y a lieu d'indemniser l'aide non spécifique nécessaire par une rente, d'un montant annuel, tenant compte du taux de perte de chance de 30 %, de 6 047,75 euros à la date du présent jugement, établi sur la base d'un taux horaire de rémunération tenant compte des cotisations sociales et majorations dues par l'employeur fixé à 16,31 euros, d'un besoin de trois heures par jour et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés rémunérés (3 x 365 x 16,31 x 412/365 x 0,3). Cette rente viagère d'un montant annuel de 6 047,75 euros, avec jouissance au jour du présent jugement, sera versée par trimestres échus et son montant annuel sera revalorisé, en application de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du même code.

25. En troisième lieu, le requérant sollicite une indemnité pour perte de gains professionnels futurs. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A, entré en France en novembre 2020 selon ses déclarations et qui ne justifie pas qu'il disposait d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travailler en France en décembre 2020, n'exerçait aucune activité professionnelle au moment où il a été victime de l'épidurite infectieuse qui l'a laissé paraplégique, et ne justifie pas avoir été en emploi auparavant. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une expertise serait utile ni nécessaire à la détermination du préjudice de perte de gains professionnels, qu'il appartient au requérant de justifier. Ainsi M. A n'établit pas la réalité du préjudice dont il se prévaut, et sa demande présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée.

26. En quatrième lieu, le requérant sollicite une indemnité pour l'incidence professionnelle de l'invalidité dont il souffre depuis décembre 2020, en se prévalant d'une formation de plaquiste. Il résulte de l'instruction que M. A se trouve privé de la possibilité d'exercer un emploi dans le secteur du bâtiment, compte tenu de son handicap, et présente des possibilités de reconversion professionnelle limitées. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'incidence professionnelle subi, sans qu'il soit besoin d'ordonner la réalisation d'une expertise sur ce point, en l'évaluant à la somme de 20 000 euros avant application du taux de perte de chance. M. A est par suite fondé à solliciter la condamnation des Hospices civils de Lyon à lui verser à 6 000 euros.

27. En cinquième lieu, le requérant sollicite une indemnité correspondant aux frais d'aménagement du logement à son handicap. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'il ne disposait pas d'un logement propre en décembre 2020, et il ne justifie pas davantage disposer d'un logement au jour du présent jugement. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une expertise serait utile ni nécessaire à la détermination du préjudice de frais d'aménagement du logement, dont il appartient au requérant de justifier de la nécessité. Dans ces conditions, faute de réalité du préjudice, la demande présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée.

28. En sixième lieu, le requérant sollicite une indemnité correspondant aux frais d'adaptation d'un véhicule à son handicap. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A ne disposait pas d'un véhicule en décembre 2020, et il ne justifie pas davantage disposer d'un véhicule au jour du présent jugement. Il ne résulte pas de l'instruction qu'une expertise serait utile ni nécessaire à la détermination du préjudice de frais d'adaptation du véhicule, qu'il appartient au requérant de justifier. Dans ces conditions, faute de réalité du préjudice, la demande présentée à ce titre ne peut qu'être rejetée.

S'agissant des préjudices extra patrimoniaux :

29. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et de l'avis de la CCI, que l'état de M. A a correspondu à un déficit fonctionnel temporaire total du 12 décembre 2020 au 1er juillet 2021 puis à un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV du 2 juillet 2021 au 9 novembre 2022. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire subi, total et partiel, à hauteur de 9 000 euros. M. A a par suite droit à une indemnité, tenant compte du taux de perte de chance de 30 %, de 2 700 euros.

30. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par M. A, en particulier liées au retard de la prise en charge des douleurs endurées du fait de l'épidurite diagnostiquée tardivement puis des souffrances morales liées à la survenance soudaine d'un état paraplégique, évaluées par les experts à 5 sur une échelle de 7, en les évaluant, dans les circonstances de l'espèce, à hauteur de 12 000 euros. Par suite et compte tenu du taux de perte de chance de 30 %, M. A a droit, en réparation de ce chef de préjudice, à une indemnité de 3 600 euros.

31. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique, temporaire et permanent, évalué à 4,5 sur une échelle de 7 par les experts désignés par la CCI et par l'avis de la CCI, correspondant à l'état de paraplégie, M. A ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil et, pour la période antérieure à la consolidation, la phase de rééducation, à hauteur de 10 000 euros. Par suite, M. A a droit, en réparation de ce chef de préjudice, à une indemnité de 3 000 euros.

32. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que M. A présente à compter de la consolidation de son état de santé un déficit fonctionnel permanent de 75 %, en raison d'une paraplégie complète spastique avec troubles urinaires et sphinctériens, sans possibilité d'évolution favorable. Il sera fait une juste appréciation de son préjudice au titre de ce déficit fonctionnel permanent, compte tenu notamment de son âge, en l'évaluant à la somme de 300 000 euros. Par suite et compte tenu du taux de perte de chance de 30 %, il a droit en réparation de ce chef de préjudice à une indemnité de 90 000 euros.

33. En cinquième lieu, M. A sollicite une indemnité au titre du préjudice d'agrément. Toutefois, si les experts et la CCI ont reconnu la possibilité qu'un tel préjudice puisse exister, M. A n'apporte aucun élément justifiant qu'il pratiquait une activité particulière dont son état paraplégique le priverait désormais. Dans ces conditions, sa demande présentée à ce titre doit être rejetée.

34. En sixième lieu, il résulte de l'instruction que M. A présente un préjudice sexuel qui été estimé " total et définitif " par les experts désignés par la CCI, en ce qu'il se trouve dans l'impossibilité de pratiquer une activité sexuelle. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice à hauteur de 12 000 euros. M. A a par suite droit à une indemnité de 3 600 euros.

35. En septième lieu, il résulte de l'instruction que M. A était entré en France quelques semaines avant la dégradation de son état de santé, en compagnie de sa compagne enceinte. Désormais, âgé de 23 ans à la date de la consolidation de son état de santé consécutif à l'épidurite dont il a été victime, sa compagne l'a quitté et son enfant née en avril 2021 a été placée auprès des services départementaux. Il se trouve privé de la possibilité d'avoir d'autres enfants du fait de son état de santé. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en l'évaluant à la somme de 20 000 euros. Les Hospices civils de Lyon seront condamnés à verser 6 000 euros à M. A.

36. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise ni de condamner les Hospices civils de Lyon à verser une provision à M. A, que les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à verser à M. A une indemnité de 132 260,05 euros et une rente d'un montant annuel de 6 047,75 euros et à la CPAM de la Loire une indemnité de 4 546,10 euros.

Sur les frais liés au litige :

En ce qui concerne les conclusions de la CPAM tendant à l'application du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale :

37. Aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année (). ". L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 dispose : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 118 € et 1 191 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2024. ".

38. Il résulte de ce qui a été dit au point 36 que les Hospices civils de Lyon doivent être condamnés à payer à la CPAM de la Loire une somme de 1 191 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En ce qui concerne les frais de l'instance non compris dans les dépens :

39. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des Hospices Civils de Lyon le versement à M. A d'une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M. A une indemnité de 132 260,05 euros (cent trente-deux mille deux cent soixante euros et cinq centimes).

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à M. A une rente viagère d'un montant annuel de 6 047,75 euros (six mille quarante-sept euros et soixante-quinze centimes). Cette rente sera versée par trimestres échus et son montant sera revalorisé en application de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser à la CPAM de la Loire une indemnité de 4 546,10 euros (quatre mille cinq cent quarante-six euros et dix centimes).

Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront à la CPAM de la Loire une somme de 1 191 (mille cent quatre-vingt-onze) euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 5 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et aux Hospices Civils de Lyon.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

Mme Maubon, première conseillère,

M. Gilbertas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.

La rapporteure,

G. Maubon

Le président,

H. Drouet La greffière,

A. Farlot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,