Prefectural Decision Upholding Airport Access Revocation Based on Money Laundering Conviction

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A B, représenté par Me Asmane, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de police de Paris a procédé à l'abrogation de son habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plateformes aéroportuaires ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une nouvelle habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plateformes aéroportuaires ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté litigieux du 15 juin 2023 est entaché d'un vice de compétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de fait dès lors que n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation pour trafic de stupéfiants, sa moralité n'a pas été mise en cause ;

- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'autorité administrative n'établit pas le lien entre les faits qui lui ont été reprochés et les exigences requises par la sûreté de l'Etat et l'ordre public ;

- il est entaché d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 septembre 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'aviation civile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hégésippe ;

- les conclusions de Mme Nour, rapporteure publique ;

- et les observations de Me Handi, substituant Me Asmane, pour M. B.

Le préfet de police de Paris n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, agent d'entretien avion, exerçant sur la plateforme de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, a obtenu une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé des plateformes aéroportuaires d'une durée de trois ans à compter du 6 décembre 2021. Par un arrêté du 15 juin 2023, le préfet de police de Paris a procédé à l'abrogation de son habilitation. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 13 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de police de Paris a octroyé une délégation de signature à M. C F, sous-préfet chargé de mission, à l'effet de signer la décision en litige en cas d'absence ou d'empêchement de M. D E, préfet délégué, dont il n'est ni établi ni même allégué qu'il n'était pas absent ou empêché. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. En l'espèce, l'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de sorte que l'intéressé était en capacité, à sa seule lecture, d'en connaître les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, si M. B soutient que sa moralité n'a pas été obérée par une condamnation pour trafic de stupéfiants, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté litigieux dès lors qu'il n'est pas fondé sur ce motif. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 6332-2 du code des transports, applicable au présent litige : " I. - La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée () par le représentant de l'Etat dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales () II. - Par dérogation au I du présent article, le préfet de police exerce, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, les pouvoirs mentionnés aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales ". Aux termes de l'article L. 6342-3 du même code : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes () ". Enfin, aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : " () II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice de son activité () ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une enquête judiciaire pour des suspicions de participation à un trafic de stupéfiants en raison notamment du comportement qu'il a adopté sur son lieu de travail, le 28 mars 2022, dans un contexte de découverte à bord d'un aéronef d'un paquet contenant 1,2 kg de cocaïne. Si l'intéressé est fondé à soutenir qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation à raison de cette infraction, il ressort, en revanche, des pièces du dossier que l'enquête judiciaire, ayant conduit à une perquisition de son domicile, a permis de constater puis de caractériser l'infraction de blanchiment définie à l'article 324-1 du code pénal. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 9 décembre 2022, la 18ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a condamné l'intéressé, à raison de ces faits de blanchiment, à la peine délictuelle de six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis simple. Au demeurant, il ressort des énonciations de ce jugement que la chambre correctionnelle a relevé, outre l'existence d'antécédents judiciaires de l'intéressé, qu'il n'était pas en capacité de justifier des motifs et de la provenance des sommes dissimulées à son domicile et, à tout le moins, qu'il se livre à une activité d'achat et de revente de produits non déclarés. Dans ces conditions, en considérant que les faits portés à sa connaissance étaient en soi de nature à fonder, eu égard notamment à la sensibilité des zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, l'abrogation de l'habilitation de M. B, le préfet de police de Paris n'a pas entaché l'arrêté litigieux d'une erreur d'appréciation et n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit. Par suite, les moyens soulevés en ce sens par M. B doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Robbe, président,

Mme Morisset, première conseillère,

M. Hégésippe, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

Le rapporteur,

D. HEGESIPPE

Le président,

J. ROBBE Le greffier,

C. CHAUVEY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.