Individual Challenging Deportation Order Based on False Documents Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, respectivement enregistrées les 2 et 11 août 2023, M. A B, représenté par Me Karasu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur territoire pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour mention " travail " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et dans cette attente lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire, est entachée d'un défaut de motivation, méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'interdiction de retour sur le territoire est entachée d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, méconnait l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, la préfète du Loiret, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 776-1 et L. 776-2 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Toutain, magistrat désigné,

- et les observations de Me Karasu, pour M. B, qui persiste dans les conclusions de sa requête, par les mêmes moyens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant égyptien né le 3 juin 1985 et entré en France en 2017, a été interpellé par les services de police pour des faits d'usage et détention de faux documents administratifs, le 7 juillet 2023. Par un arrêté du 7 juillet 2023, la préfète du Loiret a fait à M. B obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. M. B demande l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-096 du 31 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 45-2023-096 du 3 avril 2023, la préfète du Loiret a donné à M. C D, directeur adjoint des migrations et de l'intégration et signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les décisions accessoires les accompagnant, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi, ni même allégué, qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué du 7 juillet 2023, vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B. Cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté.

En ce qui concerne le surplus des moyens de la requête :

S'agissant de la légalité de l'obligation de quitter le territoire :

4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle, au cas particulier, qu'après être entré régulièrement en France, en 2017, M. B s'est ensuite maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour. Par ailleurs, cet arrêté précise que la demande d'asile présentée par le requérant a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 août 2020, que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet de Savoie le 16 avril 2022, à laquelle il n'a pas déféré, et que, s'il travaille de manière irrégulière sur le territoire, le requérant n'y dispose d'aucune attache familiale, sa femme et leurs deux enfants mineurs vivant toujours en Egypte. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

5. En second lieu, si M. B fait valoir qu'il vit en France et y travaille sans autorisation, dans le secteur du bâtiment, depuis l'année 2017, soit depuis six ans à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, âgé de 38 ans à la même date, ne justifie d'aucune attache personnelle et familiale sur le territoire et a, d'ailleurs, déjà fait d'une précédente mesure d'éloignement, mentionnée au point 4, le 16 avril 2022. Par ailleurs, l'intéressé ne conteste pas avoir vécu en Egypte, à tout le moins, jusqu'à l'âge de 32 ans, pays d'origine où vivent encore sa femme et leurs deux enfants mineurs. Enfin, si le requérant soutient qu'il pourrait solliciter le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour, il est toutefois constant qu'il n'a déposé aucune demande de titre de séjour sur ce fondement, disposition sur lesquelles l'arrêté attaqué n'a, au demeurant, pas pour objet de faire application. Dans ces conditions M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, l'administration aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant la légalité de la décision fixant le pays de destination :

6. En premier lieu, pour les motifs précédemment exposés, le requérant n'est pas fondé à exciper, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

7. En second lieu, si le requérant soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intéressé n'apporte, à l'occasion de la présente instance, aucun élément ni aucune pièce justificative à l'appui de ce moyen, en particulier sur les risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté.

S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :

8. En premier lieu, pour les motifs précédemment exposés, le requérant n'est pas fondé à exciper, à l'encontre de cette décision, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".

10. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

11. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Loiret s'est notamment fondée sur les motifs tirés de ce que l'intéressé, entré régulièrement en France avec un visa court séjour en 2017, s'est maintenu depuis lors de manière irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 16 avril 2022, à laquelle il n'a pas déféré, et ne dispose, par ailleurs, d'aucune attache et personnelle sur le territoire, sa femme et leurs deux enfants mineurs vivant en Egypte. Dans ces conditions, le requérant, qui ne fait état d'aucune circonstances humanitaires, n'est pas fondé à soutenir qu'en lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, la préfète du Loiret aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2023. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par le requérant aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.

Le magistrat désigné,

E. Toutain La greffière,

C. Yen Pon

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.