Administrative Court Refuses Injunction for Expedited Minor's Travel Document Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe legal representative for a minor, who entered France on a long-stay student visa, sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment within fifteen days to process the application for a minor's travel document, which was initially filed in April, to allow the child to visit parents abroad. The court rejected the request for an injunction under article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because, despite the initial application and a subsequent request for supplementary information completed recently, the petitioner failed to demonstrate the requisite urgency, specifically by not providing evidence of an imminent planned trip to the child's country of residence while the minor is currently schooled in France.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Administrative Court Refuses Injunction for Expedited Minor's Travel Document Appointment: The court rejected the request for an injunction under article L. 521-3 of the Administrative Justice Code because, despite the initial application and a subsequent request for supplementary information completed recently, the petitioner failed to demonstrate the requisite urgency, specifically by not providing evidence of an imminent planned trip to the child's country of residence while the minor is currently schooled in France.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the basis for the emergency order requested, which the court ultimately found was not met, leading to the rejection of the claim.
This article concerning costs (under Article 4) was cited in the dispositive when rejecting the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, M. E B, agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur C Prince D, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour le traitement de la demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur (A) au profit de M. C Prince D, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'accélérer le traitement de la demande de délivrance du document de circulation pour étranger mineur (A) et d'y statuer dans les plus brefs délais ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'absence de réponse de la préfecture à la suite de sa demande de délivrance du document de circulation pour étranger mineur présentée le 16 avril 2023 porte atteinte à son droit à la libre circulation et à sa vie privée et familiale, ne pouvant rendre visite à ses parents résidant en Guinée ;
- la mesure sollicitée est utile pour faire cesser la situation d'urgence dans laquelle il se trouve ;
- cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. C Prince D, ressortissant guinéen né le 2 septembre 2007, est entré en France le 2 juillet 2023 muni d'un visa de long séjour " mineur scolarisé ". M. E B, agissant en qualité de représentant légal de C Prince, expose avoir sollicité auprès du préfet des Yvelines, le 16 avril 2023, la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de C Prince, mais qu'aucune décision n'a été prise à la suite de cette demande. Il demande, en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines, d'une part, de lui fixer un rendez-vous pour le traitement de la demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au profit de C Prince, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et d'autre part, d'accélérer le traitement de sa demande.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il ressort des pièces jointes à la requête que M. B a pu effectivement déposer la demande de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de C Prince D le 16 avril 2023. Il ressort de la capture d'écran de la page du site de l'ANEF concernant le dossier de C Prince D qu'une demande de complément a été formulée par la préfecture, à laquelle il a été répondu le 30 octobre 2023, soit il y a moins de deux mois à la date de la présente ordonnance. En outre, si pour justifier de la condition d'urgence, le requérant évoque la nécessité de permettre à C Prince D de rentrer en Guinée pour voir ses parents, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'un tel voyage serait prévu à brève échéance, alors que l'enfant est scolarisé en France. Dans ces circonstances, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 20 décembre 2023.
La juge des référés,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.