Comoros National v. Visa Refusal for Insufficient Means

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Cuzin-Tourham, demande au tribunal :

1°) d'annuler, d'une part, la décision du 3 mai 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Moroni (Comores) refusant de lui délivrer un visa de court séjour a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité et, d'autre part, cette décision consulaire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation ;

- la décision du sous-directeur des visas est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie de ressources suffisantes pour la durée du séjour envisagé.

Par ordonnance du 30 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 août 2023.

Un mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur le 3 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Tavernier a été entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante comorienne, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Moroni (Comores). Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, le sous- directeur des visas a, à son tour, refusé de délivrer le visa sollicité par une décision du 3 mai 2023, laquelle, en application des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision de l'autorité consulaire. La requérante doit donc être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la seule décision du 3 mai 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ". Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes dit " code frontières Schengen " : " 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: ( ) c) justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; () 4. L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. () Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit.

4. La décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que ni la requérante, ni le signataire de l'attestation d'accueil produite à l'appui de la demande de visa, ne justifient des ressources suffisantes pour financer le séjour de l'intéressée en France.

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour, du 25 janvier au 23 février 2023, en vue de rendre visite à son cousin, M. D A, lequel réside en France. Pour justifier de sa capacité à financer son séjour, la requérante verse aux débats deux attestations émanant d'établissements bancaires domiciliés aux Comores et faisant état de ce que l'intéressée disposait, au mois de janvier 2023, d'une épargne globale de plus de 25 000 euros. Ces documents ne sont pas contestés par l'administration. En outre, Mme B produit une attestation d'accueil signée par M. A et visée par le maire de Cavaillon (Vaucluse), comportant l'engagement de l'intéressé à prendre en charge les frais de séjour de la demandeuse dans l'hypothèse où celle-ci n'y pourvoirait pas. Pour justifier de la capacité de ce dernier à assumer cet engagement, la requérante produit un avis d'impôt établi en 2022, indiquant que l'intéressé, dont le foyer fiscal comprend deux enfants mineurs à charge, a déclaré 21 859 euros de revenus en 2021. L'ensemble de ces éléments est de nature à démontrer que Mme B justifie de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour faire face aux frais de son retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors que l'intéressée justifie au demeurant d'un billet pour un vol retour vers les Comores, Mme B est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de court séjour soit délivré à Mme B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à l'intéressée le visa de court séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Sur les frais d'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du sous-directeur des visas du 3 mai 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa d'entrée et de court séjour à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

M. Templier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2024 .

Le rapporteur,

T. TAVERNIER

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,