Refugee Travel Document Renewal Implicit Rejection and Subsequent Withdrawal with Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande du 14 février 2023 tendant au renouvellement de son titre de voyage ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler son titre de voyage dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente un laissez-passer valable deux mois lui permettant de se déplacer ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros HT ou 1 440 euros TTC sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, en l'absence de réponse à la demande de communication de motifs adressée le 2 octobre 2023 ;

- la préfète du Rhône a méconnu les dispositions des articles L.561-9, L561-13, R.561-6, R.561-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 25.1 de la Directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, et des articles 26 à 28 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié ; elle est reconnue réfugiée, réside régulièrement en France et il n'est pas invoqué de raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public qui s'opposeraient au renouvellement de son titre de voyage ;

- cette décision porte atteinte à sa liberté fondamentale et constitutionnelle d'aller et venir, ainsi qu'à l'article 2.2 du protocole n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatif à la liberté de circulation.

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2024, Mme B, représentée par son conseil, informe le tribunal que le titre de voyage sollicité a été délivré en cours d'instance par la préfète du Rhône et qu'elle entend maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante syrienne née le 1er juin 1996 a été admise au statut de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 juin 2016. Elle a bénéficié d'une carte de résident en qualité de réfugiée ainsi que d'un titre de voyage délivré le 27 juin 2018 et valable jusqu'au 26 juin 2023. Le 14 février 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de voyage sur le site de l'ANEF. Par un courriel reçu par la préfecture du Rhône le 2 octobre 2023 et demeuré sans réponse, elle a sollicité par le biais de son conseil la communication des motifs de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande du 14 février 2023 tendant au renouvellement de son titre de voyage.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par son mémoire enregistré le 16 septembre 2024, la requérante doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Dèche, présidente,

Mme Viallet, conseillère,

Mme Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2024.

La rapporteure,

ML. VialletLa présidente,

P. Dèche

La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,