National Seeks Annulment of Departure Order and Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from the territory, specifying the destination country and imposing a three-year re-entry ban, arguing multiple grounds including lack of motivation and incompetence. The court granted the annulment because the administrative authority failed to produce the challenged decision upon request, thus preventing the court from verifying the applicant's claims regarding incompetence and insufficient reasoning, and consequently ordered the administrative authority to remove the applicant's alert from the Schengen Information System.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-26 du code de justice administrative, article R. 776-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; National Seeks Annulment of Departure Order and Re-entry Ban: The court granted the annulment because the administrative authority failed to produce the challenged decision upon request, thus preventing the court from verifying the applicant's claims regarding incompetence and insufficient reasoning, and consequently ordered the administrative authority to remove the applicant's alert from the Schengen Information System.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the annulment of the prefect's decision in this article.
The court ordered the competent prefect to erase the Schengen alert, based on the annulment decision.
This provision was cited in the reasoning (point 3) to establish the obligation of the administration to produce the challenged decision, which led to the annulment.
This provision was cited to justify the closure of instruction (though not explicitly in the final orders, it dictated the procedural step before the decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant 3 ans ;
2°) d'enjoindre à l'administration de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Il soutient que les décisions attaquées :
- ne sont pas motivées ;
- sont entachées d'incompétence ;
- sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- sont entachées d'une erreur de droit ;
- méconnaissent les conventions de Genève de 1949 ;
- méconnaissent le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
La procédure a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2024.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant centrafricain né le 9 septembre 1995, demande l'annulation de l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant 3 ans.
2. Aux termes de l'article R. 776-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Les décisions attaquées sont produites par l'administration ".
3. En l'espèce, malgré la mesure d'instruction qui lui a été adressée par le tribunal, le préfet de l'Essonne n'a pas produit l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, le tribunal n'est pas mis à même de contrôler que cet acte n'est pas entaché, ainsi que le fait valoir le requérant, d'incompétence et d'insuffisance de motivation. Par suite, il y a lieu d'accueillir ces moyens.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.
5. L'exécution du présent jugement implique que le préfet territorialement compétent procède, ainsi qu'il est demandé, à l'effacement du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 1er août 2023 du préfet de l'Essonne est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement du signalement de M. C aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.
Le magistrat désigné,
S. A
La greffière,
D. Bakouma
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.