Refusal of Residence Permit Under Salaried Status and Departure Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. C A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré 15 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces utiles du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur,

- et les observations de Me Ahmad représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 8 août 1995 serait entré irrégulièrement en France le 9 février 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité le 4 mai 2021 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 juin 2023 dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement.

2. En premier lieu, par l'arrêté n°23-014 du 22 février 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à Mme E, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, notamment toutes décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B n'était pas absent ou empêché lorsque l'arrêté attaqué a été signé. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté.

3. En second lieu, Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ".

4. M. A soutient être entré en France en 2017, y résider depuis lors et y être inséré notamment professionnellement. Toutefois, d'une part, la seule circonstance que le requérant serait entré en France en 2017 ne peut être regardé en elle-même comme constitutive d'un motif exceptionnel ou d'une considération humanitaire au sens des dispositions précitées. Au surplus, l'intéressé ne démontre pas une ancienneté de présence depuis cette date. D'autre part, si M. A déclare travailler en France depuis 2019, les pièces produites, notamment l'avenant du 20 mars 2019 à son contrat de travail pour un emploi de cuisinier, au demeurant non complété et non signé, conclu avec la société Lunchtime, ses avis d'imposition au titre de ses revenus des années 2020 et 2021, ses bulletins de paie couvrant la période de mai 2021 à mai 2023, sont insuffisantes pour considérer qu'il justifie de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pour lui permettre d'être admis au séjour en qualité de salarié. Ainsi, M. A, par ailleurs, marié et non dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse, son enfant et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 22 ans, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision portant refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, y compris les conclusions à fin d'injonction, doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ouillon, président,

Mme Charlery, première conseillère ;

M. Jacquelin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024

Le président-rapporteur,

signé

S. Ouillon

L'assesseure la plus ancienne,

signé

C. Charlery La greffière,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.