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2309345 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Action Compelling Prefect's Action

Numéro de cause 2309345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an expedited order compelling the prefect to summon him to collect a duplicate residence permit and requested state compensation, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the entire action. The court, finding no objection to the withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings concerning the order to compel the prefect's action.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Action Compelling Prefect's Action: The court, finding no objection to the withdrawal, formally acknowledged the discontinuance of the proceedings concerning the order to compel the prefect's action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorisations de séjour citation à comparaître état requérant mesure d'éloignement en droit des étrangers classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B, représenté par Me Bahmed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the action, which forms the basis of the final disposition.
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2310282
Withdrawal of Application Following Voluntary Action by Prefect
2401768
Applicant's Withdrawal of Residency Permit Compulsion Action Upheld
2205071
Withdrawal of Action to Compel Issuance of Residence Permit Receipt
2307237
Withdrawal of Urgent Application Following Favorable Administrative Decision
2302290
Petitioner Withdraws Request for Residence Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the action, which forms the basis of the final disposition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Bahmed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer dans un délai de cinq jours pour le retrait du duplicata de son titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par la SELARL Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer celui-ci dans un délai de cinq jours pour le retrait du duplicata de son titre de séjour.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,