Residence Permit Delay Case Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit examination and issue a receipt within fifteen days, arguing that the excessive delay in ruling rendered the situation urgent and precarious. The administrative judge rejected the request as moot because the administrative record showed that the prefect had already issued a receipt for the residence permit application on November 10, 2023, and decided to issue a residence card on November 15, 2023, rendering the demand for immediate action unnecessary, and consequently, the request for costs against the State was also dismissed as the State was not the losing party in the summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Delay Case Dismissed as Moot: The administrative judge rejected the request as moot because the administrative record showed that the prefect had already issued a receipt for the residence permit application on November 10, 2023, and decided to issue a residence card on November 15, 2023, rendering the demand for immediate action unnecessary, and consequently, the request for costs against the State was also dismissed as the State was not the losing party in the summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request made by M. B.
This article was the basis for the applicant's initial request for an order to compel the Prefect to schedule an appointment.
This article was cited regarding the costs requested by the applicant, which were denied as the State was not the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour l'examen de sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'urgence tient à ce que le préfet tarde excessivement à statuer sur sa demande, ce qui le maintient en situation précaire ;
- la mesure est utile et ne heurtera aucune décision administrative.
Vu la pièce enregistrée le 4 janvier 2024, présentée par le préfet de la Moselle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 26 janvier 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction qu'en date du 10 novembre 2023, le préfet de la Moselle a délivré à M. B un récépissé de sa demande de titre de séjour, puis qu'il a, le 15 suivant, décidé de lui délivrer une carte de résident. Il s'ensuit que la présente requête, qui est dépourvue d'objet, est irrecevable et doit être rejetée.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. B dirigées contre l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 26 février 2024.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité