Judicial Review of Refusal of Residency and Departure Order Upheld

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 29 décembre 2023, 13 mai 2024 et 13 juin 2024 sous le n° 2309338, M. B A, représenté par Me Bottemer, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen ;

Sur la décision de refus de séjour :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II. Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 29 décembre 2023, 13 mai 2024 et 13 juin 2024 sous le n° 2309339, Mme D A, représentée par Me Bottemer, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen ;

Sur la décision de refus de séjour :

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Eymaron,

- les observations de M. et Mme A.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

2. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. En raison de l'urgence, il y a lieu de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. En revanche, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024. Les conclusions de la requérante tendant à ce que le tribunal l'admette provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet et il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées :

3. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C, signataire de ces décisions, ne dispose pas d'une délégation de signature doit être écarté.

4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées ni des pièces des dossiers que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier des circonstances de l'espèce. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'un défaut d'examen doit être écarté.

Sur les décisions de refus de séjour :

6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Enfin, aux termes de l'article aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

7. M. et Mme A, ressortissants albanais entrés en France en 2021, se prévalent de leurs efforts d'intégration ainsi que de la scolarisation de deux leurs trois enfants. Toutefois, aucun élément du dossier ne permet de démontrer que la scolarisation des enfants aînés du couple ne pourrait pas se poursuivre en Albanie où a vocation à se reconstituer la cellule familiale. Par ailleurs, ni les efforts d'intégration du couple ni la circonstance qu'ils soient détenteurs de promesse d'embauche, respectivement pour des emplois de peintre en bâtiment et d'aide à domicile, ne suffisent à établir leur intégration sur le territoire français. Il ressort, en outre, des pièces des dossiers qu'ils ont déjà chacun fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qui doit être regardée comme leur ayant été régulièrement notifiée et qu'ils n'ont pas exécutée. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a pris les décisions attaquées. Alors que la circonstance que les décisions attaquées fassent état du très jeune âge des enfants du couple alors que deux d'entre eux ont seize et douze ans est, en l'espèce, sans incidence, M. et Mme A ne sont pas davantage fondés à soutenir qu'il n'aurait pas été tenu compte de l'intérêt supérieur de leurs enfants, dont ils ne sont pas séparés. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point 6 ci-dessus doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne sont entachées ni d'une erreur de fait ni d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. Eu égard aux éléments évoqués au point 7 du présent jugement, M. et Mme A ne justifient d'aucune circonstance susceptible d'établir que leur admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée par des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté.

Sur les obligations de quitter le territoire français :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont illégales en raison de l'illégalité des décisions de refus de séjour doit être écarté.

10. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 du présent jugement, M. et Mme A ne sont fondés à soutenir ni que les décisions attaquées méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni qu'elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur les décisions fixant le pays de destination :

11. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont illégales en raison de l'illégalité des refus de séjour et des obligations de quitter le territoire français doit être écarté.

12. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2309338 et n° 2309339 de

M. et Mme A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme D A et à la préfète du Bas-Rhin.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Sibileau, président,

Mme Perabo-Bonnet, première conseillère,

Mme Eymaron, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

A.-L. EYMARON

Le président,

J.-B. SIBILEAU

La greffière,

H. CHROAT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°s 2309338, 2309339