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2309334 Généré par l'IA

Visa Appeal Commission Implicit Rejection Suspension Request Moot Due to Subsequent Visa Issuance

Numéro de cause 2309334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order to suspend the implicit rejection by the visa appeal commission of their request for a long-stay visa as the foreign parent of a French national, arguing urgency due to an expiring multi-entry visa. The court determined that since the requested visa was subsequently issued by the consulate on the day of the hearing, the claims for suspension under the emergency procedure became moot, resulting in a declaration that there was no longer a need to rule on the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-1 du code de justice administrative; Visa Appeal Commission Implicit Rejection Suspension Request Moot Due to Subsequent Visa Issuance: The court determined that since the requested visa was subsequently issued by the consulate on the day of the hearing, the claims for suspension under the emergency procedure became moot, resulting in a declaration that there was no longer a need to rule on the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa ressortissants étrangers audition d'un parent procédure d'entrée révocation de l'autorisation de séjour admission temporaire

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet.
Article 1er
This article dictates the final order, stating there is no longer reason to rule on the merits of the request.
L. 521-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis invoked by the applicant for the suspension request, which became moot.
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2500365
Visa Issuance Renders Appeal for Suspension Moot
2302868
Litigant v. Visa Appeals Commission (Summary Suspension of Implicit Visa Refusal)
2316984
Case Rendered Moot by Implicit Withdrawal of Visa Refusal
2404703
Visa Refusal Suspension and Injunction Request Mooted by Implicit Withdrawal
2216395
Suspension of Implicit Visa Rejection Pending Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the final order, stating there is no longer reason to rule on the merits of the request.

L. 521-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis invoked by the applicant for the suspension request, which became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Moscou ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant de nationalité française, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il lui sera impossible de venir voir son fils à l'expiration du visa à entrées multiples de cinq ans dont elle bénéficie qui arrive à son terme le 10 octobre 2023 ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juillet 2023 à 10 heures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par sa requête, Mme B, ressortissante russe née le 6 décembre 1982, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 7 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Moscou ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent étranger d'un enfant de nationalité française.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme B s'est vue délivrer le visa qu'elle sollicitait par les autorités consulaires françaises à Moscou le 12 juillet 2023. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 13 juillet 2023.

Le juge des référés,

P-E. SIMONLa greffière,

M-C. MINARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,