Residence Permit Denial Appeal Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2023 et le 9 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Djeumain-Bagni, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, ou de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

La clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2024.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit un mémoire en défense le 6 mars 2024, après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique du 14 mars 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant guinéen né le 17 juillet 1983, demande l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office.

2. Aux termes de son arrêté, le préfet du Val-d'Oise a visé notamment les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels est fondé le refus de délivrance de titre de séjour opposé à M. A, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de M. A, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'il sollicitait. Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale. Ainsi, la décision de refus de titre de séjour en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la motivation de l'obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été, comme en l'espèce, rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences de motivation des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation des décisions en litige doit être écarté.

3. Le requérant fait valoir qu'il vit en France depuis près de sept ans avec sa compagne, que leur enfant est né en France, et que l'arrêté contesté est ainsi entaché d'un défaut d'examen, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, en l'absence de toute pièce versée aux débats par le requérant pour étayer ses allégations, ces moyens ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. Ainsi, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bories, présidente,

M. C et Mme D, premiers conseillers,

Assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.

La présidente,

signé

C. BoriesL'assesseur le plus ancien,

signé

S. C

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.