Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a departmental mediation commission's decision from September 2023, which denied recognizing the litigant as qualifying for urgent priority rehousing based on their claim that their current housing was unsuitable for their financial and personal situation. The court determined that since a decision was rendered during the proceedings on July 2, 2024, which recognized the litigant as being in a priority and urgent housing situation, the initial request for annulment became moot, leading the tribunal to decide there was no longer a need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Favorable Decision: The court determined that since a decision was rendered during the proceedings on July 2, 2024, which recognized the litigant as being in a priority and urgent housing situation, the initial request for annulment became moot, leading the tribunal to decide there was no longer a need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to rule on the request.
This article was cited in the reasoning as the basis for the designation of the presiding judge who issued the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation du " droit au logement opposable " du Rhône a refusé de la reconnaitre comme étant dans une situation prioritaire et urgente pour un relogement.
Elle soutient que son logement n'est pas adapté à ses capacités financières et à sa situation personnelle.
Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante a été reconnue comme étant dans une situation prioritaire et urgente par une décision prise en cours d'instance.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M. A pour la préfète du Rhône, la requérante n'étant ni présente, ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été reconnue comme étant dans une situation prioritaire et urgente pour un logement par une décision du 2 juillet 2024 intervenue en cours d'instance. La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La greffière,
T. Zaabouri
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,