Asylum Seeker Transfer Annulled Due to Child's Medical Needs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 6 octobre 2023, Mme D, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler les décisions du 3 octobre 2023 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en l'absence de justification de la qualification de l'agent qui a mené l'entretien individuel ;

- cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, méconnaît les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- cet arrêté méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'arrêté portant assignation à résidence est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté décidant de son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport et entendu :

- les observations de Me Gilbert pour Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens

- et celles de Mme B, entendue en langue française ;

- le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante ivoirienne née le 10 janvier 1993, Mme B demande au tribunal d'annuler les décisions du 3 octobre 2023 par lesquelles le préfet des Bouches du Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités italiennes :

3. Aux termes de l'article 17 du règlement européen n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. Dans ce cas, cet Etat devient l'Etat membre responsable au sens du présent règlement et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que, si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. D'autre part, selon l'article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, les personnes vulnérables sont notamment représentées par les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs.

4. Mme B est entrée en France en juin 2023 avec son fils né en février 2021, après, selon les déclarations de son conseil à l'audience, avoir passé plusieurs années en Turquie en qualité d'aide d'une personne âgée, avant d'être chassée de ce pays. La requérante est accompagnée de son jeune fils, scolarisé depuis le 7 septembre 2023 et qui doit subir, ainsi que cela résulte de la note d'accompagnement social établie le 4 octobre 2023 par la référente sociale de l'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile au sein de l'association Habitat Pluriel, une opération chirurgicale après un premier rendez-vous avec un chirurgien le 10 novembre prochain. Par ailleurs, l'enfant a également bénéficié d'un accompagnement pédopsychiatrique qui doit se poursuivre, ainsi que cela résulte de la même note sociale. Par ailleurs, dans ses observations, remises le 2 août 2023, en réponse à l'éventualité d'un transfert aux autorités italiennes, Mme B a fait valoir l'absence de soins médicaux en Italie alors que son fils a été blessé, l'insuffisance de nourriture ainsi que les conditions précaires d'hébergement. Au surplus, la décision de transfert contestée a été prise après accord implicite de l'Italie, et il est constant que l'administration n'a donc obtenu aucune précision auprès des autorités italiennes s'agissant des conditions spécifiques de prise en charge de la requérante et de son fils en bas âge. Dans les circonstances particulières de l'espèce, et eu égard à la particulière vulnérabilité de cette mère isolée et de son enfant, elle est fondée à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'intérêt supérieur de son enfants en refusant de faire application de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 qui lui permettait de déclarer la France responsable de l'examen de leur demande d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 octobre 2023 par lequel il a décidé de sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :

6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté portant assignation de Mme B doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités italiennes.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que les autorités françaises se déclarent responsables de l'examen de la demande d'asile de Mme B. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et pour le temps de cet examen, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gilbert d'une somme de 1 000 euros en application des articles 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les arrêtés du 3 octobre 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de la remise de Mme B aux autorités italiennes et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à Mme B une attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera à Me Gilbert la somme de 1 000 euros en application des articles 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à Me Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2023.

La magistrate désignée

Signé

A. A

Le greffier

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier