Father of French Minor Denied Residency Permit Due to Insufficient Proof of Parental Contribution

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023 M. E A, représenté par Me Luthi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 18 juillet 2023 par laquelle le préfet de Seine­et­Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de résident dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La procédure a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. A a produit, le 18 septembre 2024 un mémoire et des pièces qui n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le

26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Combier,

- et les observations de M. A.

Le préfet de Seine-et-Marne n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. E A, ressortissant ivoirien a, par une demande déposée le 17 mars 2023, sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance de ce titre.

2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 et qui a repris les dispositions du premier alinéa du 6° de l'article L. 311-1 ancien du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reconnu le 16 juin 2021 M. D B, né le 8 octobre 2006 à Villepinte (Seine-Saint-Denis) de sa relation avec Mme F B. M. D B, qui réside avec sa mère, a acquis la nationalité française par déclaration le 20 avril 2022. Par un jugement du 20 décembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a homologué la convention parentale par laquelle M. A et Mme B sont convenus d'un commun d'accord d'organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de fixer la contribution du requérant à l'entretien et à l'éducation de leur fils, en prévoyant, d'une part, le versement d'une pension alimentaire de 100 euros par mois et d'autre part, l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M. A une fin de semaine sur deux, et la moitié des vacances scolaires. A supposer établie la circonstance que M. A verse mensuellement de la somme prévue par la convention précitée depuis juillet 2021 jusqu'à mars 2023, dès lors qu'il produit un justificatif " Western Union " par mois à l'exception des mois d'aout et septembre 2021, et octobre 2022, en tout état de cause il ne justifie pas de sa participation à l'entretien de son fils depuis deux ans à la date de la décision attaquée. Par ailleurs, si M. A produit une attestation de Mme B, celle-ci se borne à mentionner qu'il " respecte ses droits et devoirs parentaux concernant [leur] enfant " ce qui n'est pas suffisamment circonstancié pour justifier qu'il contribue à l'éducation de son fils alors que M. A ne produit aucune pièce susceptible d'établir qu'à la date de la décision attaquée il a effectivement exercé son droit de visite et d'hébergement. Dans ces circonstances, M. A ne peut être regardé comme ayant contribué effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis deux ans à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écarté.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Le requérant déclare qu'il est célibataire, que ses parents seraient décédés et qu'il est entré en France en 2015 et s'y serait maintenu continuellement depuis en se prévalant d'une activité salariée d'employé de charcuterie et de pâtisserie-boulangerie de novembre 2015 à février 2020. Ces circonstances ne sont toutefois pas suffisantes pour démontrer qu'à la date de la décision attaquée, il avait fixé sur le territoire national le centre de ses intérêts privés et professionnels alors qu'il ne donne pas de précision sur sa situation professionnelle depuis 2020 et qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, il ne démontre pas avoir noué des liens avec son fils de nationalité française né en 2006 mais qu'il a reconnu seulement en 2021. Par suite, le requérant qui a passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine ne démontre pas que la décision attaquée a porté à son droit à une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des stipulations précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale / () ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 3, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit également être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

9. Le présent jugement qui rejette les conclusions en annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de Seine­et­Marne .

Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Gougot, présidente,

M. Duhamel, premier conseiller,

M. Combier, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

Le rapporteur,

D. COMBIER

La présidente,

I. GOUGOT

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,