Requérant v. Municipal Mayor (Construction Declarations Access)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2023, 3 février, 12 juin et 27 juin 2024, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sessenheim a refusé de lui communiquer les déclarations préalables de travaux délivrées à ses voisins les 24 juillet et 24 août 2023 ainsi que la déclaration préalable de travaux pour la construction d'une clôture, d'une terrasse et d'une piscine ;

2°) d'enjoindre à la commune de Sessenheim de lui communiquer les documents sollicités.

Elle soutient qu'elle a droit à la communication de ces documents en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, la commune de Sessenheim, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que les documents sollicités ont été remis à l'intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Carrier ;

- les conclusions de Mme Milbach ;

- les observations de Mme C et de M. B, maire de la commune de Sessenheim.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré, présentée par le maire de la commune de Sessenheim, a été enregistrée le 8 juillet 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C a demandé au maire de la commune Sessenheim la communication des déclarations préalables de travaux effectuées par ses voisins, délivrées les 24 juillet et 24 août 2023, ainsi que celle effectuée pour des travaux de réalisation d'une clôture, d'une piscine et d'une terrasse. En l'absence de réponse du maire de la commune, une décision implicite de rejet est née. Mme C a alors saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 28 novembre 2023, qui a rendu un avis favorable le 5 janvier 2024. En l'absence de réponse à la suite de l'avis de la CADA, une décision implicite de rejet est née dont Mme C demande l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une clôture, d'une piscine et d'une terrasse :

2. Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif (). La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ". Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une demande de communication de documents administratifs a été rejetée par une décision explicite ou implicite de l'autorité administrative, ce refus ne peut être déféré directement au juge de l'excès de pouvoir. L'intéressé doit avoir, au préalable, saisi de ce refus la commission d'accès aux documents administratifs. A défaut de recours administratif préalable devant cette commission, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

3. En l'espèce, si Mme C démontre avoir saisi la CADA de manière à exercer le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier que cette demande ne porte exclusivement que sur la déclaration préalable de travaux concernant le climatiseur des voisins de la requérante, et non sur la déclaration préalable de travaux concernant la réalisation d'une clôture, d'une piscine et d'une terrasse. Ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune aurait refusé de communiquer la déclaration de travaux susmentionnée doivent être rejetées comme irrecevables, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de procéder à une telle communication.

En ce qui concerne les déclarations préalables de travaux délivrées les 24 juillet et 24 août 2023 :

4. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Sessenheim a procédé, le 4 juin 2024, à la communication de la déclaration préalable de travaux n°067 465 23 R0046 délivrée au voisin de Mme C le 24 août 2023. La demande de communication de ce document est devenue sans objet. Il n'y dès lors pas lieu d'y statuer.

5. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ". Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;.(). ". Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles l ; 311-5 et L. 311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. ".

6. Ainsi que la commission d'accès aux documents administratifs l'a estimé dans avis favorable, constitue un document communicable une déclaration préalable de travaux, sous réserve que les mentions couvertes par le secret de la vie privée soient occultées. Ces mentions concernent notamment la date et le lieu de naissance du pétitionnaire, ses coordonnées téléphoniques et électroniques, les coordonnées téléphoniques et électroniques de l'architecte éventuellement en charge du projet, le nom et coordonnées de la personne à laquelle le pétitionnaire souhaite que les courriers de l'administration soient adressées à l'exception de ses coordonnées téléphoniques et électroniques, sauf s'il s'agit de l'architecte, le nom et les coordonnées du propriétaire ou bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme qui doit s'acquitter de la participation pour voirie et réseaux s'il ne s'agit pas du pétitionnaire, ainsi que la finalité du projet pour lequel l'autorisation est délivrée.

7. Dès lors qu'avant le clôture de l'instruction, le maire de la commune de Sessenheim n'a pas donné une suite favorable à la demande de Mme C concernant la déclaration préalable de travaux n°067 465 23 R0038 délivrée au voisin de l'intéressée le 24 juillet 2023, celle-ci est fondée à demander l'annulation de la décision implicite de refus née du silence du maire dans cette mesure.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au maire de la commune de Sessenheim de communiquer à la requérante la déclaration préalable de travaux n°067 465 23 R0038, sous réserve de l'occultation des seules mentions visées par les dispositions de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sessenheim a refusé de communiquer la déclaration préalable de travaux n°067 465 23 R0046.

Article 2 : La décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sessenheim a refusé de communiquer les documents sollicités par Mme C est annulée en tant qu'elle refuse la communication de la déclaration préalable de travaux n°067 465 23 R0038.

Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Sessenheim de communiquer à Mme C la déclaration préalable de travaux n°067 465 23 R0038, et ce après occultation de toute mention susceptible de porter atteinte à la vie privée des personnes mentionnées dans ces documents dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la commune de Sessenheim.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

C. CARRIER Le greffier,

P. HAAG

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2309323