Social Benefit Overpayment Debt Remission Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 octobre et 24 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette de revenu de solidarité active au montant de 2 737,58 euros pour un indu initial de 3 650,11 euros, en tant que ne lui a pas été accordée la remise totale, et de lui accorder la remise intégrale demandée.

Elle soutient que sa situation personnelle et financière justifie une remise intégrale.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, la métropole de Lyon, représentée par la société Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête en soutenant qu'elle est irrecevable faute d'être suffisamment motivée, subsidiairement que le moyen n'est pas fondé.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Me Rey de la société Carnot Avocats pour la métropole de Lyon, la requérante n'étant ni présente, ni représentée.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, bénéficiaire du revenu de solidarité active, s'est vu notifier un indu d'un montant initial de 3 650,11 euros au titre du revenu de solidarité active " socle " pour la période de septembre 2015 à novembre 2016. L'indu mis à sa charge résulte de la prise en compte, au titre de ses ressources, des revenus de ses enfants qu'elle n'avait pas déclarées. Sa demande de remise de dette a été partiellement accordée par une décision prise le 12 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales du Rhône qui l'a réduite de 2 737,58 euros (soit 75 %), en laissant à sa charge la somme de 815,98 euros restant à recouvrer.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (). ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Il ne résulte pas des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction, eu égard à l'ensemble des ressources et charges connues de Mme A, qu'elle soit dans une situation de précarité telle qu'elle justifie une remise intégrale ou une réduction supérieure de sa dette restante de revenu de solidarité active résultant d'un indu justifié par la réintégration de certaines de ses ressources non déclarées, quand bien même la bonne foi de l'intéressé n'est pas remise en cause. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la métropole de Lyon.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Rhône.

Rendu public par mise à disposition le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

F. de Biasi

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2309318