Expulsion Order Challenge and Rejection of Provisional Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023 à 13h51, M. B A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n'est pas justifié de la délégation de signature consentie à l'auteur de l'arrêté ;

- les décisions sont insuffisamment motivées ;

- elles souffrent d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il doit être regardé comme un demandeur d'asile ;

- le préfet ne pouvait que prendre à son encontre une décision de transfert sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :

- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En ce qui concerne le pays de destination :

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée de deux ans :

- la décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Des pièces, enregistrées le 3 novembre 2023, ont été produites par le préfet de la Savoie.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme Lacroix pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lacroix, magistrate désignée ;

- les observations de Me Penin, pour M. A qui reprend les conclusions et moyens de la requête ;

- les observations de Me Morisson-Cardinaud, pour le préfet de la Savoie qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- en présence de M. A, assisté de M. C, interprète.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 7 février 1997 déclare être entrée en France récemment. A la suite de vérification de son droit au séjour en France, par l'arrêté attaqué du 1er novembre 2023, notifié le jour même à 15h15, le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision du même jour, M. A a été placé en rétention administrative.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté du 1er novembre 2023 a été signé par Mme Laurence Tur, secrétaire générale, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet de la Savoie en date du 22 mai 2023, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.

4. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elles sont ainsi suffisamment motivées.

5. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation personnelle de M. A.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'aile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".

7. M. A soutient avoir déposé une demande d'asile en Slovénie. Toutefois, alors qu'il a déclaré aux services de police lors de son audition avoir déposé une telle demande et qu'ainsi qu'il ressort du procès-verbal du 31 octobre 2023, qu'aucune consultation du système " Eurodac " n'était possible ce jour-là, M. A a également indiqué lors de son audition avoir obtenu une réponse à sa demande mais ne plus savoir car il n'a pas fait d'obligation de quitter le territoire par les autorités de ce pays. Alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de plusieurs mesures d'éloignement en 2021 et 2022 sous d'autres identités, il ne s'est jamais prévalu auparavant de sa qualité de demandeur d'asile. Egalement, il a fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen par les autorités italiennes pour une expulsion du territoire. Dans ces conditions, dès lors que M. A n'apporte aucun élément pour établir sa qualité de demandeur d'asile, le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son statut de demandeur d'asile, doit être écarté.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".

9. Il ressort de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. A, le préfet a considéré que M. A ne justifie pas être entré régulièrement en France, qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre sous d'autres identités le 27 octobre 2021 et 24 novembre 2021, mesures assorties d'interdiction de retour sur le territoire français, qu'il a fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen par les autorités italiennes dans le cadre d'une mesure d'expulsion et qu'enfin il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il n'est pas en possession de documents d'identité, ni ne justifie d'une résidence effective et permanente, qu'il est défavorablement connu des services de police sous d'autres identité pour des faits de vol les 27 octobre 2021 et 24 septembre 2022 et qu'il a dissimulé sa véritable identité. M. A ne conteste pas sérieusement ces éléments, lesquels sont de nature à caractériser un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait aujourd'hui l'objet. Ainsi que l'a considéré le préfet, M. A ne justifie d'aucunes circonstances particulières. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

En ce qui concerne le pays de destination :

10. Si M. A soutient craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine à savoir le Maroc, il n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Il en est de même du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

11. En vertu des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. En vertu de l'article L. 612-10 de ce code, la durée de cette interdiction de retour tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

12. Pour interdire le retour sur le territoire français à M. A pour une durée de deux ans, le préfet a considéré que l'intéressé est entré récemment et irrégulièrement sur le territoire national, que, célibataire et sans enfant, il ne justifie pas de liens privés et familiaux sur le territoire national, qu'il s'est déjà soustrait à deux précédentes mesure d'éloignement du territoire en date du le 27 octobre 2021 et 24 novembre 2021 et enfin que son comportement constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police sous d'autres identité pour des faits de vol les 27 octobre 2021 et 24 septembre 2022.

13. M. A, qui ne conteste pas sérieusement ces éléments, ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à l'édiction de l'interdiction de retour sur le territoire national. La durée d'interdiction de deux ans n'est ainsi pas disproportionnée compte tenu de sa situation personnelle. S'il soutient avoir de la famille qui réside en Italie, il ne l'établit pas alors au demeurant qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen par les autorités italiennes. En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées à fin d'annulation de l'arrêté du 1er novembre 2023 par lequel le préfet de la Savoie a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, doivent être rejetées.

Sur les frais d'instance :

15. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du remboursement par l'autre partie de ses frais d'instance. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Savoie.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 novembre 2023.

La magistrat désignée

A. LacroixLe greffier,

T. Clément

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,