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2309316 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Compelling Issuance of Civil Status Documents

Numéro de cause 2309316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals filed an urgent administrative appeal seeking an order compelling the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons to issue their civil status documents within seven days, under penalty, and to award them costs. The court noted that the applicants subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their request, leading the administrative judge to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial demand.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Compelling Issuance of Civil Status Documents: The court noted that the applicants subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of their request, leading the administrative judge to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial demand.

Mots-clés

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état civil retrait de la requête demande de statut de protection procédure directrice procédure préjudicielle d'urgence production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B et Mme C B, représentées par Me Ben Mansour, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 511-2 du code de justice administrative
This procedural article was cited in the reasoning to designate the judge who ruled on the case, indicating the basis for the final decision-making procedure.
Article 1er
The court officially recorded the withdrawal (désistement) of the applicants' request.
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2205900
Default Withdrawal of Proceedings Following Granted Application
2401780
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2105644
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2221417
Withdrawal of Appeal Following Failure to File Supplementary Brief
2204271
Administrative Appeal Withdrawal and Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court officially recorded the withdrawal (désistement) of the applicants' request.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

This procedural article was cited in the reasoning to designate the judge who ruled on the case, indicating the basis for the final decision-making procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A B et Mme C B, représentées par Me Ben Mansour, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de leur délivrer leurs actes d'état-civil dans un délai de sept jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, Mmes B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de Mmes B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et Mme C B.

Fait à Melun, le 3 mai 2024

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier/La greffière,