Property Owner Seeks Suspension of Mayoral Remedial Order; Tribunal Denies Stay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought an emergency order to suspend a mayor's decision from September 1, 2023, which mandated various urgent repairs—including addressing plumbing, humidity, roofing, electrical safety, heating, and ventilation—at a specific property, citing grounds such as urgency due to criminal prosecution threats, infringement on property rights, jurisdictional overreach by the municipality, lack of legal basis, procedural irregularities, and an error in assessing the property's sanitary condition. The administrative tribunal rejected the request because, at the current stage of the proceedings, the arguments raised by the applicant were insufficient to create a serious doubt regarding the legality of the mayor's decision to order the remedial works, thus failing to meet the necessary legal standard for suspension under the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Seeks Suspension of Mayoral Remedial Order; Tribunal Denies Stay: The administrative tribunal rejected the request because, at the current stage of the proceedings, the arguments raised by the applicant were insufficient to create a serious doubt regarding the legality of the mayor's decision to order the remedial works, thus failing to meet the necessary legal standard for suspension under the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the application based on the analysis of the serious doubt criterion under administrative law.
This article defines the legal basis for the decision on suspension sought by the applicant, even though the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, SCI SLJ II, représentée par Me Jullien, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le maire de Marseille l'a mise en demeure de faire procéder à la remise en état du dispositif de distribution d'eau potable dans le logement situé au rez-de-chaussée du 81 montée de Saint-Menet (23011), de rechercher les causes d'humidité et de moisissures et procéder au traitement des pièces affectées, d'assurer l'étanchéité des toitures de la maison et ses dépendances, la mise en sécurité de l'installation électrique et un chauffage suffisant et d'aménager des ventilations efficaces et adaptées dans la salle d'eau, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est constituée par l'obligation de réaliser les travaux prescrits dans un court délai, sous la menace de poursuites pénales ;
- l'injonction de réaliser des travaux porte une atteinte grave et immédiate à sa propriété ;
- la prescription de mesures prises sur le fondement des articles L. 511-2 et 4 du code de la construction et de l'habitation afin de faire cesser l'insalubrité relève de la compétence des services de l'Etat ;
- la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit ;
- les articles L. 511-8 et L. 511-11 du code précité ont été méconnus ;
- aucune procédure contradictoire n'a été organisée ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les lieux n'ont plus d'occupant et que les vices en cause ne caractérisent pas d'insalubrité.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- - la requête au fond enregistrée sous le n° 2309314.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Micheline Lopa Dufrénot, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
2. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
3. La SCI SLH II demande de voir ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2023 et non un arrêté portant insalubrité comme invoqué, décision par laquelle le maire de Marseille l'a mise en demeure de faire procéder à la remise en état du dispositif de distribution d'eau potable dans le logement situé au rez-de-chaussée du 81 montée de Saint-Menet (23011), d'en rechercher les causes d'humidité et de moisissures et de procéder au traitement des pièces du logement affectées, d'assurer l'étanchéité des toitures de la maison et ses dépendances, la mise en sécurité de l'installation électrique et un chauffage suffisant et d'aménager des ventilations efficaces et adaptées dans la salle d'eau.
4. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par la SCI requérante à l'appui de sa demande, tels qu'ils ont été analysés dans les visas de la présente ordonnance, ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire de Marseille la mettant en demeure de réaliser des travaux précités. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence est remplie, la requête de la SCI SLH II doit être rejetée, y compris les conclusions tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de SCI SLH II est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SLH II.
Copie en sera adressée à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 10 octobre 2023.
La juge des référés,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,