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2309312 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Application for Residency Permit Receipt

Numéro de cause 2309312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit renewal application pursuant to administrative justice code provisions, but subsequently filed a declaration of withdrawal concerning the entire request. The court accepted the unqualified and straightforward withdrawal, noting that there was no objection to acknowledging it, and consequently ordered that the withdrawal of the request be officially recorded.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Application for Residency Permit Receipt: The court accepted the unqualified and straightforward withdrawal, noting that there was no objection to acknowledging it, and consequently ordered that the withdrawal of the request be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de l'autorisation suspension du permis de construire acte de candidature résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 25 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in this article.
Généré par l'IA
2304320
Withdrawal of Application for Residency Permit Renewal Receipt
2500612
Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt Renewal
2513710
Withdrawal of Residence Permit Application
2306214
Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residency Permit Receipt
2210390
Withdrawal of Residency Permit Application Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 25 octobre 2023, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Une copie sera adressée pour information au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 novembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,