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2309310 Généré par l'IA

Judicial Review of Partial Remission of Overpaid Solidarity Income

Numéro de cause 2309310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental council's decision that only partially remitted an overpayment of solidarity income (€3,730.02) resulting from undisclosed alimony and bank interest, reducing the debt by only 50% and leaving a remaining debt of €1,865.01. The court, noting that the claimant's good faith was not disputed regarding the debt arising from the failure to declare income, nonetheless found that the claimant's current financial situation, considering all resources and charges, did not justify a full remission of the debt, and therefore upheld the partial reduction granted by the administration.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles; Judicial Review of Partial Remission of Overpaid Solidarity Income: The court, noting that the claimant's good faith was not disputed regarding the debt arising from the failure to declare income, nonetheless found that the claimant's current financial situation, considering all resources and charges, did not justify a full remission of the debt, and therefore upheld the partial reduction granted by the administration.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel remise partielle diminution de revenu décision partielle administration des finances perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
Article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles
This article was cited as the legal basis governing the remission or reduction of undue RSA payments, which is the subject of the dispute resolved in the final order.
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2100241
Judicial Review of Partial Remission of Overpaid Solidarity Income Benefit
2101223
Judicial Review of Partial Remission of Social Welfare Overpayment Debt
2201503
Judicial Review of Discretionary Remission of Overpaid Solidarity Income Benefit
2307859
Claimant v. Departmental Council Regarding Active Solidarity Income Overpayment Remission
2209435
Departmental Council Decision Partial Remission Overpayment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

Article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles

This article was cited as the legal basis governing the remission or reduction of undue RSA payments, which is the subject of the dispute resolved in the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 octobre 2023, 27 novembre 2023, 3 avril 2024 et 25 septembre 2024, M. A demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 3 730,02 euros, en lui accordant seulement une réduction de 1 865,01 euros, et de lui accorder la remise demandée.

Il soutient qu'en raison de sa nouvelle situation, qui a conduit à la réduction de ses droits au revenu de solidarité active, il est dans une situation financière ne lui permettant pas de rembourser cette dette.

Par un mémoire enregistré le 19 mars 2024, le département de la Loire conclut au rejet de la requête en faisant valoir que :

- une réduction de la dette a été accordée par décision du 8 septembre 2023 pour un montant de 1 865,01 euros ;

- la situation ne justifie pas une remise totale.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer ses conclusions sur sa proposition.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d'un contrôle ayant révélé que M. A n'avait pas déclaré la perception régulière de pension alimentaire ainsi que d'intérêts bancaires sur un livret d'épargne populaire de 2020 à juillet 2022, un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 3 730,02 euros lui a été notifié par décision du 28 septembre 2022. Par décision du 8 septembre 2023, le président du conseil départemental de la Loire lui a accordé une réduction de cette dette à hauteur de 50 % en laissant à sa charge la somme de 1 865,01 euros. M. A sollicite, par le présent recours, une remise intégrale de cette dette.

2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. (). ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Il ne résulte pas des pièces qu'il a produites durant l'instruction que la situation financière et personnelle de M. A, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, justifient, compte tenu de l'ensemble de ses ressources et de ses charges, qu'il est dans une situation de précarité telle qu'elle nécessite que lui soit accordée une remise intégrale de sa dette de revenu de solidarité active. Par suite, sa requête doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département de la Loire.

Rendu public par mise à disposition le 17 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

A. Farlot

La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2309310